Rapport explicatif

Consultation 2020/68: Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) · 13 pages

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structure des coûts du côté des plateformes de réservation en ligne se distingue par des coûts fixes élevés et des coûts variables relativement bas. Une grande partie des dépenses de ces plateformes sont liées au développement et à l’exploitation de leur site internet et de l’infrastructure informatique sous-jacente. Deuxièmement, les plateformes de réservation en ligne présentent d’importants effets de réseau : l’attrait d’une plateforme pour les clients finaux et les établissements d’hébergement augmente avec le nombre d’acteurs présents. D’un point de vue théorique, de telles caractéristiques favorisent une forte concentration des marchés et l’émergence de monopoles naturels, permettant ainsi à quelques plateformes de réservation en ligne de devenir de puissants acteurs du marché.

Les clients finaux des plateformes de réservation en ligne peuvent accéder facilement à une vision d’ensemble des différentes offres des établissements d’hébergement. Cet aperçu, conjugué au système d’évaluation par les clients et au système de paiement harmonisé, réduit les coûts de recherche et de transaction. La transparence accrue du marché peut en outre favoriser l’intensification de la concurrence entre les établissements d’hébergement et, partant, l’amélioration de la qualité et la réduction des prix. Le service fourni par les plateformes de réservation en ligne n’est pas directement payé par le client final, mais par les établissements d’hébergement sous la forme d’une commission.

Pour les établissements d’hébergement, la visibilité des plateformes de réservation en ligne est essentielle. Ils peuvent ainsi atteindre un grand nombre de clients potentiels, notamment sur des marchés lointains, sans déployer des mesures de marketing additionnelles. Ce point peut s’avérer décisif en particulier pour des petits prestataires indépendants ou pour des nouveaux prestataires, qui disposent souvent d’un budget marketing limité. Alors que la grande visibilité des plateformes offre aux établissements d’hébergement des avantages en matière d’acquisition de nouveaux clients, elle peut constituer un inconvénient potentiellement majeur vis-à-vis des clients existants et des clients locaux. Les plateformes de réservation en ligne peuvent être perçues comme une concurrence à la distribution directe des établissements d’hébergement. Pour la fourniture de leurs services, les plateformes perçoivent une commission allant de 12 à 16 % du prix de vente.

Malgré l’importance croissante des plateformes de réservation en ligne, la structure de réservation de nuitées en Suisse reste dominée par la distribution directe. En 2018, plus de la moitié des nuitées ont été réservées directement auprès des établissements d’hébergement. Une comparaison avec 2013 montre toutefois que la distribution directe via le site internet d’un établissement d’hébergement n’a pratiquement pas profité de l’augmentation tendancielle des réservations en ligne. La part de marché des réservations par le biais des sites internet des hôtels n’a progressé que de façon marginale entre 2013 et 2018, en dépit du recul des canaux de distribution hors ligne. À l’inverse, la part de marché des plateformes de réservation en ligne a considérablement augmenté durant la même période. En 2018, 1 réservation sur 4 était faite sur une telle plateforme.

Il convient de souligner que les chiffres présentés constituent une vue d’ensemble. La dépendance individuelle d’un établissement d’hébergement est essentiellement fonction de la structure de la clientèle. Les plateformes jouent un rôle moins important pour un hôtel de vacances positionné sur une niche de marché et qui profite d’une vaste clientèle de longue date ainsi que d’une distribution directe conviviale en ligne que pour un hôtel citadin ayant une faible proportion de clients réguliers et accueillant un grand nombre d’hôtes venus de pays plus ou moins lointains4.

1.3 Solutions étudiées et solution retenue

Comme il a été mentionné plus haut, les importants effets de réseau et la structure des coûts marquée par des coûts fixes élevés favorisent une forte concentration des marchés et l’émergence de monopoles naturels en faveur des plateformes de réservation en ligne, qui pourraient exiger une intervention étatique.

Au travers du droit de la concurrence en vigueur, la COMCO dispose déjà d’instruments permettant d’empêcher et, le cas échéant, de sanctionner également sur ces marchés les accords en matière de concurrence non justifiés d’un point de vue économique, de même que l’exercice abusif d’une éventuelle position dominante. Sur la base de la décision, toujours valable, du 19 octobre 2015 de la COMCO, les clauses paritaires larges de Booking.com, d’Expedia et d’HRS sont interdites en vertu du droit des cartels. La COMCO a en outre la possibilité d’entamer une nouvelle procédure pour durcir encore le ton face aux plateformes de réservation en ligne et leur interdire également les clauses de parité tarifaire restreintes. Dans ses considérations concernant les clauses paritaires restreintes, la COMCO ne s’est volontairement pas prononcée sur cette question, faute d’expérience suffisante en la matière5. L’évaluation, sous l’angle de la concurrence, des plateformes de réservation en ligne pourrait par ailleurs être considérablement influencée par la notion de pouvoir de marché relatif, qui pourrait être introduite dans les prochaines

4 La présentation du modèle économique mentionné au ch. 1.2 a été reprise de l’étude suivante : Ecoplan, Regulierungsfolgenabschätzung zum Verbot von Preisparitätsklauseln im Vertragsverhältnis von Online-Buchungsplattformen und Beherbergungsunternehmen, Schlussbericht vom 22.04.2020 (AIR Ecoplan), pp. 8-12.

5 Décision de la COMCO du 19 octobre 2015, DPC 2016, p. 67 ss., N 69.