Projet

Art. 24^quinquiesRémunération du traitement ambulatoire

Pour la rémunération du traitement ambulatoire, l’OFAS conclut avec les fournisseurs de prestations visés à l’art. 14, al. 1, LAI des conventions de portée nationale qui règlent la collaboration et les tarifs. Les tarifs à la prestation sont basés sur des structures uniformes pour l’ensemble de la Suisse.

Art. 24^sexiesCollaboration et tarifs des mesures de réinsertion préparant à la réa-

daptation professionnelle et des mesures d’ordre professionnel

¹ Les offices AI sont autorisés à conclure des conventions au sens de l’art. 27, al. 1, LAI pour les mesures visées aux art. 14a à 18 LAI au lieu où le fournisseur de prestations est installé à titre permanent ou exerce son activité professionnelle. Le tarif est convenu en fonction de critères liés au lieu, aux conditions usuelles du marché et à l’économie d’entreprise.

² Les offices AI contrôlent régulièrement la qualité, l’efficacité et l’économicité de la fourniture des prestations ainsi que les tarifs, remboursement des coûts compris.

Titre précédant l’art. 24^septies

Chapitre III Les rentes, l’allocation pour impotent et la contribution d’assistance

A. Le droit à la rente

I. Évaluation du taux d’invalidité

Art. 24^septiesDétermination du statut

¹ Il doit être déterminé si un assuré exerce une activité lucrative à temps plein, à temps partiel ou n’exerce pas d’activité lucrative.

² Le statut d’un assuré se détermine en fonction de l’activité lucrative que l’assuré exercerait s’il n’était pas atteint dans sa santé.

³ L’assuré est réputé:

a. exercer une activité lucrative à temps plein au sens de l’art. 28a, al. 1, LAI dès lors qu’en bonne santé, il exercerait une activité lucrative à un taux d’occupation de 100 % ou plus;

b. ne pas exercer d’activité lucrative au sens de l’art. 28a, al. 2, LAI dès lors qu’en bonne santé, il n’exercerait pas d’activité lucrative;

c. exercer une activité lucrative à temps partiel au sens de l’art. 28a, al. 3, LAI dès lors qu’en bonne santé, il exercerait une activité lucrative à un taux d’occupation de moins de 100 %.