Projet

Art. 26^bisDétermination du revenu avec invalidité

¹ Si l’assuré réalise un revenu après la survenance de l’invalidité, le revenu avec invalidité correspond à ce revenu, à condition que l’assuré exploite la totalité de sa capacité fonctionnelle résiduelle.

² Si l’assuré ne réalise pas de revenu après la survenance de l’invalidité, le revenu avec invalidité est déterminé en fonction des valeurs statistiques visées à l’art. 25, al. 3.

³ Si l’assuré ne peut travailler qu’à un taux d’occupation de 50 % au plus après la survenance de l’invalidité, une déduction de 10 % pour le travail à temps partiel est opérée sur la valeur statistique.

Art. 27, titre et al. 2

Travaux habituels des assurés travaillant dans le ménage

²Abrogé

Art. 27^bisCalcul du taux d’invalidité des assurés exerçant une activité lucrative

à temps partiel

¹ Le taux d’invalidité des personnes qui exercent une activité lucrative à temps partiel est déterminé par l’addition des taux suivants:

a. le taux d’invalidité en lien avec l’activité lucrative;

b. le taux d’invalidité en lien avec les travaux habituels.

² Le taux d’invalidité en lien avec l’activité lucrative est déterminé:

a. en extrapolant le revenu sans invalidité pour une activité lucrative correspondant à un taux d’occupation de 100 %;

b. en calculant le revenu avec invalidité sur la base d’une activité lucrative correspondant à un taux d’occupation de 100 % et en l’adaptant selon la capacité fonctionnelle déterminante;

c. en pondérant la perte de gain exprimée en pourcentage en fonction du taux d’occupation qu’aurait l’assuré s’il n’était pas invalide.

³ Le taux d’invalidité en lien avec les travaux habituels est calculé:

a. en déterminant le pourcentage que représentent les limitations dans les travaux habituels par rapport à la situation dans laquelle l’assuré serait sans invalidité;

b. en pondérant le pourcentage déterminé à la let. a en fonction de la différence entre le taux d’occupation visé à l’al. 2, let. c, et une activité lucrative exercée à plein temps.