Projet

2. incapacités de travail attestées par les expertises au sens du ch. 1, dans l’activité habituelle et dans une activité adaptée ainsi que dans les travaux habituels en pourcentage d’un poste à plein temps,

3. nombre d’expertises ayant fait l’objet d’une décision entrée en force d’un tribunal cantonal des assurances, du Tribunal administratif fédéral ou du Tribunal fédéral, classées selon que le tribunal a accordé une force probante pleine, partielle ou nulle à l’expertise,

4. rémunération globale en francs.

² La liste répertorie les données en fonction de l’année civile.

³ L’OFAS établit une synthèse globale pour toute la Suisse sur la base des listes établies par les offices AI. Cette synthèse est publiée.

Art. 49, al. 1^bis

^1bis Lors de la détermination des capacités fonctionnelles (art. 54a, al. 3, LAI), les services médicaux régionaux tiennent compte de toutes les limitations qui résultent de l’atteinte à la santé physique, mentale ou psychique de l’assuré et justifient de manière compréhensible les capacités fonctionnelles retenues.

Art. 53, al. 1 et 2

¹ L’OFAS exerce la surveillance financière des offices AI cantonaux.

² Les offices AI soumettent pour approbation à l’OFAS les frais d’exploitation et les investissements établis selon ses directives sous la forme d’un budget, des plans financiers des trois années suivantes et du compte annuel. L’OFAS peut demander des documents supplémentaires si ceux-ci sont nécessaires pour lui permettre d’exercer sa surveillance.

Art. 55, al. 1

¹ L’OFAS décide des frais à rembourser en vertu de l’art. 67, al. 1, let. a, LAI et édicte les directives nécessaires à cet effet.

Art. 56 Locaux pour les organes d’exécution

¹ L’OFAS charge le Fonds de compensation AVS/AI/APG (Compenswiss) d’acquérir, de construire ou de vendre, à charge des comptes ordinaires de l’AI, les locaux nécessaires aux organes d’exécution de l’assurance-invalidité. Ces locaux constituent des actifs d’exploitation de l’assurance-invalidité.

² L’usufruit est réglé dans un contrat de droit public entre l’office AI et Compenswiss. Ce contrat contient au moins les détails concernant l’utilisation des locaux et l’indemnisation. L’OFAS règle les détails de l’usufruit et approuve les contrats.