Projet

Art. 66, al. 1^bis et 2

^1bis Si l’assuré n’exerce pas lui-même le droit aux prestations, il doit autoriser les personnes et les instances mentionnées à l’art. 6a LAI à fournir aux organes de l’assurance-invalidité tous les renseignements et les documents nécessaires pour établir ce droit et le bien-fondé de prétentions récursoires.

² Si l’assuré est incapable de discernement, son représentant légal accorde l’autorisation visée à l’art. 6a LAI en signant la demande.

Art. 69, al. 2, 2^e phrase

(concerne uniquement la version française)

² … Des rapports ou des renseignements, des expertises ou une instruction sur place peuvent être exigés ou effectués; il peut être fait appel aux spécialistes de l’aide publique ou privée aux invalides.

Art. 70

Abrogé

Art. 72^bis, titre et al. 1

Expertises médicales bi- et pluridisciplinaires

¹ Les expertises impliquant plus d’une discipline médicale doivent être réalisées par un centre d’expertises médicales lié à l’OFAS par une convention.

Insérer l’art. 72^ter avant le titre de la section C

Art. 72^terTarification

Les offices AI peuvent conclure avec les fournisseurs de prestations des conventions sur le remboursement des coûts des mesures d’instruction visées à l’art. 43 LPGA, pour autant qu’aucune autre convention tarifaire supérieure ne s’applique. L’art. 24^sexies est applicable.

Art 73^bis, al. 2, let. e, g et h

² Le préavis sera notifié en particulier:

e. à l’assureur-maladie compétent au sens des art. 2 et 3 de la loi fédérale du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie¹⁴ (assureur-maladie selon la LSAMal), si son obligation d’allouer des prestations est touchée;

g. au médecin traitant, lorsqu’il s’agit d’une décision portant sur des mesures de réadaptation;

h. aux agents d’exécution, lorsqu’il s’agit d’une décision portant sur des mesures de réadaptation.