Projet

Art. 76, al. 1, let. f

¹ La décision sera notifiée en particulier:

f. Abrogé

Art. 78, al. 3

³Abrogé

Art. 79, al. 5

⁵ L’OFAS publie des directives concernant l’établissement, la transmission, la vérification et le paiement des factures visées à l’art. 27^ter LAI.

Insérer les art. 79^ter à 79^sexies avant le titre de la section II

Art. 79^terFacturation des mesures médicales en général

¹ Les fournisseurs de prestations doivent faire figurer sur leurs factures toutes les indications administratives et médicales nécessaires à la vérification du calcul de la rémunération et du caractère économique des prestations conformément à l’art. 27^ter, al. 1, LAI. Ils doivent fournir en particulier les indications suivantes:

a. les dates des traitements ou des prestations fournies;

b. les prestations fournies, détaillées comme le prévoit le tarif applicable, et les positions tarifaires correspondantes;

c. les diagnostics et les procédures nécessaires au calcul du tarif applicable;

d. le numéro et date de la décision ou de la communication;

e. le numéro d’assuré selon la LAVS¹⁵;

f. pour les traitements stationnaires, la part des frais à charge du canton et de l’assurance-invalidité.

² Le fournisseur de prestations doit établir deux factures séparées, l’une pour les prestations prises en charge par l’assurance-invalidité et l’autre pour les autres prestations.

³ Pour les analyses, la facture est établie exclusivement par le laboratoire qui a effectué les analyses. Les tarifs forfaitaires sont réservés.

⁴ Le fournisseur de prestations envoie à l’assuré une copie, électronique ou sur papier, de la facture.

Art. 79^quaterFacturation dans le cas d’un modèle de rémunération de type DRG

¹ Dans le cas d’un modèle de rémunération de type DRG (Diagnosis Related Groups), le fournisseur de prestations doit munir d’un numéro d’identification unique les fichiers de données avec les indications administratives et médicales visées à l’art. 79^ter.