Projet

Insérer les art. 88^sexies à 88^octies avant le titre du chapitre VII

Art. 88^sexiesPrincipe de l’assurance-accidents de personnes au sens de l’art. 1a,

al. 1, let. c, LAA

Les modalités et la procédure de l’assurance-accidents des personnes visées à l’art. 1a, al. 1, let. c, LAA sont régies par la législation sur l’assurance-accidents.

Art. 88^septiesMasse salariale

¹ La Centrale de compensation communique la masse salariale provisoire et effective servant de base au calcul des primes de l’assurance-accidents des personnes visées à l’art. 1a, al. 1, let. c, LAA¹⁶ à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA).

² La Centrale de compensation indique la masse salariale individuellement pour chaque office AI.

Art. 88^octiesRemboursement des primes

¹ La CNA soumet sa facture visée à l’art. 115a de l’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents¹⁷ à l’OFAS pour approbation.

² Une fois la facture approuvée, la Centrale de compensation rembourse les primes à la CNA.

Art. 89^ter, al. 1

¹ Les décisions des tribunaux arbitraux cantonaux (art. 27^quinquies LAI) doivent être notifiées à l’OFAS.

Art. 90, al. 2, dernière phrase, et 2^bis

²La dernière phrase est supprimée.

^2bisLes frais de voyage ne sont pas remboursés si l’assuré bénéficie de l’une des mesures de réadaptation suivantes:

a. location de services (art. 18a^bis LAI);

b. allocation d’initiation au travail (art. 18b LAI);

c. aide en capital (art. 18d LAI).

Art. 91, al. 1

¹ Si, durant les jours pour lesquels il n’a pas droit à une indemnité journalière de l’assurance-invalidité, l’assuré subit une perte de gain en raison de l’instruction de la de-

¹⁶RS 832.20

17 RS 832.202