Projet

b. l’évaluation des projets et les conditions requises pour:

1. reconnaître de nouvelles prestations pour la période contractuelle suivante,

2. remplacer une prestation existante pour la période contractuelle suivante.

³ Il peut subordonner l’octroi d’aides financières à d’autres conditions ou charges.

Art. 110 Procédure

¹ Les organisations visées à l’art. 108, al. 1, qui demandent des aides financières doivent soumettre à l’OFAS des requêtes séparées pour les aides financières concernant des prestations existantes au sens de l’art. 108^sexies et celles concernant des projets au sens de l’art. 108^septies.

² L’OFAS détermine:

a. les documents à remettre en vue de la conclusion d’un contrat de prestations;

b. les documents qui doivent lui être remis pendant la période contractuelle au plus tard dans les quatre mois à compter de la fin de l’exercice annuel.

³ Le délai fixé à l’al. 2, let. b, peut être prolongé sur demande écrite avant son échéance, pour des raisons suffisantes. L’inobservation sans raison valable du délai ordinaire ou du délai prolongé entraîne la suspension des versements.

⁴ Le versement des aides financières se fait en deux acomptes par an. Le solde est versé au terme de la période contractuelle. L’OFAS peut modifier le plan de versement si des motifs importants le justifient.

⁵ L’organisation est tenue en tout temps de rendre compte à l’OFAS et aux organes de révision de l’utilisation des aides financières et de leur garantir l’accès aux documents déterminants et aux lieux d’exploitation. L’OFAS et les organes de contrôle peuvent procéder à des contrôles inopinés.

II

Dispositions transitoires de la modification du …

a. Indemnités journalières

Le début effectif de la mesure est déterminant pour la détermination du droit aux indemnités journalières.

b. Évaluation du taux d’invalidité

Si une rente AI a été octroyée avant l’entrée en vigueur de la modification du (date d’adoption du nouveau RAI) à un assuré qui, en raison de son invalidité, n’a pas pu