Rapport sur les résultats

Art. 79, al. 5, P-RAI

AllKids peut se déclarer d’accord avec le texte du règlement proposé, tant que l’indépendance et la libre appréciation des médecins restent préservées sans entrave. En particulier, la vérification des factures ne doit pas servir de prétexte pour influer sur la prise de la décision médicale.

Facturation des mesures médicales en général (art. 79ter P-RAI)

La COAI suivie par 12 cantons (AR, SZ, GR, GL, LU, TG, JU, SO, AI, NE, VS, OW) se demande s’il est nécessaire de faire figurer la date de la décision sur la facture et se demande ce qu’il est entendu par le terme « procédures ».

La FSP et l’ASNP demandent que les mesures neuropsychologiques soient également mentionnées dans le titre de l’art. 79^ter P-RAI.

Pour mfe, il est cohérent que les exigences en matière de facturation soient similaires entre l’AI et l’AM. Les demandes envers la facturation des mesures médicales doivent rester proportionnées.

Facturation dans le cas d’un modèle de rémunération de type DRG (art. 79quater P-RAI)

8 cantons (SZ, GR, GL, TG, JU, AI, NE, VS) estiment que la signification du terme « procédures » mentionné à l’art. 79^quater, al. 2, P-RAI n’est pas claire en relation avec l’AI et demandent des précisions. VS exige la transmission du rapport d’hospitalisation avec la facture DRG et souhaite que le règlement soit complété en conséquence.

Facturation des mesures médicales dans le domaine ambulatoire et dans le domaine de la réadaptation médicale (art. 79quinquies P-RAI)

Proposition de reformulation : « Pour VD, les conséquences concrètes pour un OAI de cette nouveauté et de la procédure y relative ne sont pas claires en l’état actuel ; le canton demande des précisions à cet égard au niveau des directives de l’OFAS. »La Fédération Suisse des Psychologues (FSP) et l’Association Suisse des Neuropsychologues (ASNP) demandent que les mesures neuropsychologiques soient également mentionnées dans le titre de l’art. 79^quinquies P-RAI.

Facturation des mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle et des mesures d’ordre professionnel (art. 79sexies P-RAI)

La disposition est bien accueillie dans son principe et il n’y a pas de commentaires dans le sens d’un rejet.

Quelques organisations de l’aide privée aux invalides souhaitent que l’art. 79^sexies, al. 2, P-RAI soit complété comme suit, par analogie avec les dispositions du deuxième volet des mesures visant à freiner la hausse des coûts :

« Le fournisseur de prestations envoie à l’assuré une copie, électronique ou sur papier, de la facture. Sur demande de l’assuré, il la lui transmet gratuitement au format papier. »

Nouvelles propositions faites par les participants à la consultation Art. 23bis RAI

La COAI suivie par plusieurs cantons et organisations souhaite l’ajout d’une règle générale concernant la prise en charge des traitements et en la plafonnant au maximum du tarif pratiqué en Suisse.

Art. 24septies RAI

Procap propose que les délais de prise en charge (partielle) des coûts par l’AI soient repris dans le règlement.