Rapport sur les résultats

3.5 Prises de position sur le bloc thématique 5 : Système de rentes

3.5.1 Généralités

Synthèse globale

Les participants à la consultation saluent le fait que les principes les plus importants applicables à l’évaluation de l’invalidité soient désormais définis au niveau du règlement, et non plus des directives.

La majorité d’entre eux juge cependant l’utilisation des tableaux de l’ESS de l’Office fédéral de la statistique (OFS) problématique, car ils ne sont pas adaptés aux exigences spécifiques du revenu d’invalide. La plupart des participants rejettent la suppression de l’abattement en raison d’une atteinte à la santé, tant que celui-ci est appliqué.

Une grande majorité approuve l’application automatique de la parallélisation des revenus à comparer, précisant que celle-ci ne peut remplacer la déduction du salaire statistique en ce qui concerne le revenu d’invalide.

Synthèse par catégories de participants à la consultation

Tous les cantons, à l’exception de SG, BL et FR, ont pris position sur le bloc thématique 5. AR s’associe à l’avis de la CDAS. Outre ces 23 cantons, le PES, le PSS, l’UDC, l’Association des Communes Suisses (ACS), l’Union des villes suisses (UVS), l’USS, Travail.Suisse, l’Union Patronale Suisse, des institutions d’assurance, plus de 60 organisations de l’aide privée aux invalides et d’autres organisations intéressées se sont également prononcés.

hiki et le Graap se rallient aux commentaires d’AGILE.ch. Fragile Suisse, GELIKO, insieme Suisse, avanti donne, l’ASP, Société SEP, PMS, Pro Infirmis, Cerebral, l’Association Cerebral Suisse (y c. les groupes régionaux de Cerebral), Profil, la CAB, DEBRA, la FSA, l’ASPEDA, Elpos, Autisme suisse alémanique, l’USA, l’UCBA, Procap, la FARES, Noveos, pro audito Suisse, la Ligue suisse contre le cancer, le GREA / CRIAD, la SBH, le Réseau Romand ASA, la Ligue pulmonaire Suisse, la SAR, l’Aide Suisse contre le Sida, l’atgabbes, la Fondazione STCA Ingrado, inclusion andicap ticino et insieme Cerebral Zoug s’associent explicitement aux commentaires d’Inclusion Handicap (IH).

L’USS indique qu’elle soutient la prise de position détaillée d’IH.

Les différentes catégories de participants à la consultation se prononcent comme suit sur le projet :

Cantons et institutions d’assurance

Les cantons saluent sur le principe le fait que les principes les plus importants soient désormais définis au niveau du règlement, et non plus des directives. GR, SO et VD soulignent toutefois que le nouveau système de rentes engendrera un accroissement du travail (révisions, contestations) et que des ressources supplémentaires en personnel seront nécessaires pour les offices AI. VS demande des précisions concernant le plafonnement des rentes dans les cas mixtes, c’est-à-dire lorsque l’un des conjoints est bénéficiaire d’une rente AI et l’autre d’une rente AVS. Il rend attentif au fait que le projet AVS21 comporte aussi des modifications dans le domaine du plafonnement. Il relève que les scénarios à développer dans ACOR (logiciel de calcul des rentes) risquent de se multiplier de manière exponentielle.

La Suva relève que les règles détaillées de détermination des revenus à comparer correspondent partiellement à la pratique actuellement en vigueur dans les autres assurances sociales, mais ont parfois été légèrement modifiées ou durcies. Selon elle, il en résulte un flou juridique parce que la mesure dans laquelle les nouvelles règles inscrites dans le RAI s’appliquent aussi aux autres assurances sociales n’est pas claire. Il convient par conséquent d’examiner si les règles générales doivent être ancrées dans l’OPGA et si seules les dispositions spécifiques à