Rapport sur les résultats

l’AI sont à inscrire dans le RAI. La Suva constate en outre que certains points de la jurisprudence ont été codifiés dans le RAI, alors que d’autres non, ce qui est source d’incertitudes. En effet, on ne sait pas si l’ancienne jurisprudence continue de s’appliquer pour les points non repris, ou si une réglementation divergente est également prévue. La Suva est consciente qu’une réglementation claire serait très détaillée et volumineuse, mais juge impératif d’en optimiser la densité.

La COAI souligne que la mise en œuvre du système de rentes linéaire, et tout particulièrement la prise en compte des cas relevant du droit transitoire, sera particulièrement complexe pour les caisses de compensation. Elle soutient le projet mis en consultation dans le sens où il est pour elle pertinent de ne pas intégrer d’autres dispositions de mise en œuvre au niveau du RAI.

Selon l’ASA, cette révision nécessitera des efforts d’adaptation considérables (changement de système de gestion, modifications réglementaires, adaptations de tarifs, etc.). Une introduction du système de rentes linéaire dans la prévoyance professionnelle au 1^er janvier 2022 n’est en conséquence pas réaliste.

Partis et associations faîtières de l’économie

Le PES, Travail.Suisse, le PSS, l’UVS et l’USS approuvent l’inscription au niveau du règlement de l’évaluation de l’invalidité. Ils soulignent néanmoins que le « marché du travail équilibré » auquel se réfèrent les offices AI pour déterminer le taux d’invalidité est une notion déconnectée des réalités du terrain, ce dont il faut tenir compte. Les personnes atteintes dans leur santé n’auraient aucune chance sur un marché réel, situation qui s’est encore aggravée avec les conséquences de la pandémie de Covid-19. Par ailleurs, le PSS se dit inquiet des effets de distorsion créés par le nouveau système de rentes linéaire. Ce changement s’opèrerait au détriment des personnes ayant un taux d’invalidité élevé avec de faibles chances de réadaptation. L’UVS partage l’avis des cantons selon lequel le nombre de procédures judiciaires et d’opposition est appeler à augmenter, et avec lui les frais administratifs. Il faut ainsi s’attendre à des versements plus fréquents d’avances concernant l’aide sociale économique.

Selon l’ACS, il faut prendre en considération qu’une partie des bénéficiaires de l’AI ne peut pas être intégrée au marché du travail. Les moyens d’existence de ces personnes doivent continuer d’être garantis à l’aide de prestations de l’AI et de PC. Il convient en outre de leur éviter un passage vers l’aide sociale. À ce sujet, l’ACS renvoie à l’étude mandatée par l’OFAS Guggisberg Jürg ; Bischof, Severin (2020) : Évolution des passages de l’assurance-invalidité vers l’aide sociale – Analyses basées sur les données AS-AI-AC. Aspects de la sécurité sociale. Rapport de recherche n° 8/20, Berne : Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Au regard de la situation actuellement difficile sur le marché du travail et de la forte hausse attendue du nombre de cas à l’aide sociale, il est impératif de prévenir de nouveaux glissements de l’AI vers l’aide sociale.

Organisations de l’aide privée aux invalides, autres organisations intéressées

AGILE.ch, IH, INSOS Suisse, l’IPT, la Coraasp, Cap-Contact faîtière, CURAVIVA, ProRaris, le RDAF, l’Association Morbus Wilson, dravetsuisse, la fsrmm ainsi que les organisations de l’aide privée aux invalides et autres organisations intéressées précitées qui se sont associées aux commentaires d’AGILE.ch et d’IH approuvent également l’inscription au niveau du règlement de l’évaluation de l’invalidité, tout en émettant la réserve déjà mentionnée quant à la référence au « marché du travail équilibré ». La Coraasp préconise en outre une modification des dispositions finales de la loi adoptée par le Parlement fédéral en juin 2020, abaissant le seuil d’exemption de l’adaptation des rentes en cours pour les bénéficiaires âgés d’au moins 50 ans (au lieu de 55 ans).

Les participants relèvent par ailleurs que l’utilisation des barèmes salariaux de l’ESS pour déterminer l’invalidité pose problème concernant le calcul du revenu avec invalidité, parce que