Rapport sur les résultats

les salaires médians reflètent dans une large mesure le niveau de salaire des personnes sans atteintes à la santé. Les JDS et la Rechtsberatung UP partagent ce point de vue.

Les JDS sont également d’avis que les principes relatifs à la détermination de l’invalidité ne doivent pas être ancrés dans le RAI, mais dans l’OPGA, car ils s’appliquent aussi à d’autres assurances sociales.

AGILE.ch, IH, Cap-Contact faîtière ainsi que les organisations de l’aide privée aux invalides et autres organisations intéressées précitées qui se sont associées aux commentaires d’AGILE.ch et d’IH constatent en outre que la détermination de l’invalidité s’avère très compliquée et difficilement compréhensible pour beaucoup d’assurés. Il est donc important d’expliquer et de communiquer de manière compréhensible aux assurés sur quoi se base l’office AI lors de la comparaison des revenus et comment il en déduit le taux d’invalidité. Il convient ainsi d’expliquer les termes spécialisés et les abréviations, et d’utiliser un langage simple. À cet égard, les organisations renvoient à la motion Flach, « Résumer les décisions de l’AI dans un langage simple pour qu’elles puissent être comprises par les personnes concernées ».

La TGPP, l’AGPP, la FMPP, le Dr Klaus Begle, la ZGPP et la FMH attendent aussi, conjointement à l’introduction du système de rentes linéaire, une plus grande transparence quant au calcul du taux d’invalidité. Les bases appliquées et les facteurs utilisés pour les limitations ou déductions doivent être compréhensibles pour les assurés. Selon le Dr Klaus Begle, les situations conflictuelles sur le lieu de travail, les conflits conjugaux, les dettes, l’âge avancé, une formation lacunaire ou l’insuffisance des connaissances linguistiques ne doivent en aucun cas être reconnus comme des problématiques « étrangères à l’AI ». L’élément déterminant est de savoir si ces facteurs entraînent une incapacité de travail, en l’absence ou en présence de séquelles d’une maladie. L’AGPP, la FMPP, le Dr Klaus Begle, la ZGPP et la FMH jugent par ailleurs nécessaire de faire appel à des spécialistes de l’ergonomie du poste de travail pour l’évaluation des répercussions de limitations fonctionnelles sur un emploi. Il convient d’intensifier le recours aux offres d’insertion professionnelle et aux places de travail protégées ainsi que de tenir davantage compte des évaluations en résultant des capacités fonctionnelles au poste de travail.

Le CP et la FER se disent favorables à l’introduction des rentes linéaires. Concernant le système de calcul des rentes, ils estiment que le rapport explicatif est peu clair et sans exemples concrets. Ils soulignent qu’un changement de ce type n’est pas sans conséquence en matière de coûts, de gestion au quotidien des dossiers et de besoins de formation et qu’une bonne coordination des informations est à ce stade essentielle. Ils attendent des explications claires et basées sur des exemples concrets.

Selon schadenanwälte – cabinets d’avocats spécialisés dans le domaine du droit de la responsabilité civile et des assurances, le concept d’évaluation de l’invalidité défini à l’art. 16 LPGA a pris une tournure défavorable en raison d’une jurisprudence fondée sur des considérations budgétaires. Il convient d’examiner s’il ne devrait pas être remplacé par un terme se rapprochant le plus possible de l’évaluation concrète et individuelle. Des statuts différents ne doivent plus être donnés. Seul devrait importer le parcours professionnel jusqu’à la survenance de l’invalidité, même si l’assuré n’exerce pas d’activité lucrative parce qu’il assumait par exemple à ce moment des tâches domestiques. L’appréciation du taux d’invalidité serait fondée sur les limitations des capacités physiques, intellectuelles et psychiques (paramètres médicaux) ainsi que sur la réduction de la capacité de création de valeur en résultant dans le domaine d’activité lucrative (paramètres économiques). Dans ce cadre, la capacité médicale doit être évaluée par des médecins du travail. Les spécialistes du marché du travail, conseillers en orientation professionnelle, agences de placement, etc. seraient alors chargés d’apprécier la perte de création de valeur au cas par cas.

schadenanwälte – cabinets d’avocats spécialisés dans le domaine du droit de la responsabilité civile et des assurances se prononce en outre sur la question des efforts raisonnablement