Rapport sur les résultats

le cadre de l’assurance-invalidité et ne sont donc pas adaptés aux exigences spécifiques du revenu d’invalide. Ces participants à la consultation préconisent de développer plus avant les bases applicables à la comparaison des revenus, de sorte qu’elles soient adaptées aux exigences à prendre en compte pour la détermination du revenu d’invalide. Selon l’ACS et l’UVS, cela revêt d’autant plus d’importance qu’une surévaluation du revenu d’invalide, et donc une rente trop faible voire absente, peut faire glisser les assurés vers l’aide sociale. TI propose comme alternative de continuer à utiliser l’ESS, mais en s’appuyant sur les grandes régions et non sur les statistiques nationales, compte tenu du fait qu’elles doivent être actualisées, ce qui selon lui permettrait de se rapprocher de la réalité salariale dans le canton.

La majorité des participants à la consultation renvoie à l’étude de Guggisberg, Jürg ; Schärrer, Markus ; Gerber, Céline ; Bischof, Severin (2021) : « Nutzung Tabellenmedianlöhne LSE zur Bestimmung der Vergleichslöhne bei der IV-Rentenbemessung. Fakten oder Fiktion - Was sagen die Zahlen? », Berne (ci-après : Guggisberg et al., 2021) et à l’expertise juridique de Gächter, Thomas ; Egli, Philipp ; Meier, Michael E. ; Filippo, Martina (2021) : « Grundprobleme der Invaliditätsbemessung in der Invalidenversicherung ». Zurich/Winterthour (ci-après : Gächter et al., 2021). La plupart des partis susmentionnés (les cantons ne se sont pas exprimés à ce sujet), les organisations faîtières ainsi que les organisations de l’aide privée aux invalides et autres organisations intéressées notent en outre que le Tribunal fédéral a à plusieurs reprises attiré l’attention sur le fait que les tableaux de l’ESS constituent une solution transitoire. La majorité renvoie en outre au groupe de travail placé sous la direction du Prof. em. et Dr en droit Gabriela Riemer-Kafka, qui élabore actuellement un barème spécifique, lequel reflétera avec davantage de précision les possibilités salariales des personnes en situation de handicap. Vu qu’il est impératif de déterminer les revenus de comparaison aussi précisément que possible pour calculer le taux d’invalidité, la plupart des participants précités demandent d’utiliser obligatoirement ce barème pour procéder à la comparaison des revenus.

BS, le PES, Travail.Suisse, AGILE.ch, IH, INSOS Suisse, CURAVIVA Suisse ainsi que les organisations de l’aide privée aux invalides et autres organisations intéressées précitées qui se sont associées aux commentaires d’AGILE.ch et d’IH sollicitent l’ajout d’une disposition supplémentaire (par ex. art. 25^bis RAI) spécifiant que l’OFAS veille, en collaboration avec l’OFS, à la poursuite du développement des barèmes ESS utilisés pour la comparaison des revenus.

Procap demande par ailleurs des dispositions transitoires additionnelles selon lesquelles, pour les rentes en cours ou celles refusées avant l’entrée en vigueur de la modification en raison d’un taux d’invalidité trop faible, une demande de révision ou une nouvelle demande doivent être étudiée si le calcul du taux d’invalidité basé sur les barèmes ESS au sens de l’art. 25^bis RAI conduit probablement à une rente plus élevée ou à l’ouverture d’un droit à la rente. Selon Procap, l’éventuelle augmentation de la rente doit intervenir au moment de l’entrée en vigueur de cette modification.

Enfin, AGILE.ch, IH, INSOS Suisse, Cap-Contact faîtière, CURAVIVA Suisse, la CDAS ainsi que les organisations de l’aide privée aux invalides et autres organisations intéressées précitées qui se sont associées aux commentaires d’AGILE.ch et d’IH estiment que la formulation de la deuxième phrase de l’art. 25, al. 3, P-RAI manque de clarté et demandent de préciser dans quels cas il convient de s’écarter de l’ESS et de se baser sur d’autres valeurs statistiques. Ils demandent d’adapter l’art. 25, al. 3, P-RAI dans le sens que d’autres valeurs statistiques que les valeurs médianes de l’ESS sont à utiliser lorsque cela correspond mieux au cas d’espèce. Les JDS font la même proposition mais demandent à qu’elle soit intégrée dans l’OPGA et non pas dans le RAI.

La Cour suprême du canton de Schaffhouse relève également que l’ESS n’a pas pour vocation de créer des bases de calcul des rentes AI. Les valeurs médianes de l’ESS ne reflètent donc pas suffisamment la catégorie des activités physiquement légères, importante pour le calcul des rentes AI. La création d’une base statistique ad hoc serait souhaitable.