Rapport sur les résultats

Les JDS et la Rechtsberatung UP sont aussi d’avis que les barèmes ESS ne sont pas appropriées pour la détermination du revenu d’invalide, parce qu’ils reflètent dans une large mesure le niveau de salaire des personnes sans atteintes à la santé. La Rechtsberatung UP demande par conséquent de supprimer le renvoi général à l’ESS. Elle est d’accord avec l’utilisation de valeurs qui tiennent compte du sexe, mais rejette l’application de valeurs indépendantes de l’âge. Il est statistiquement démontré que les revenus peuvent considérablement évoluer jusqu’à l’âge de 55 ans au moins. Des revenus sans invalidité plus faibles sont perçus en début de carrière. Si ceux-ci sont comparés avec le revenu moyen sur toute la durée de l’activité lucrative, le parallélisme n’est pas garanti. La Rechtsberatung UP demande donc d’adapter les valeurs statistiques à l’évolution des salaires et de compléter l’art. 25, al. 4, P-RAI en conséquence.

La Coraasp est interpellée par le recours à des valeurs tenant compte du sexe et se demande s’il s’agit d’une prise en compte des inégalités salariales frappant aujourd’hui encore les femmes.

La Suva rejette la déclaration figurant dans les commentaires, selon laquelle les valeurs du secteur privé font en règle générale foi conformément à la pratique actuelle du Tribunal fédéral. Elle est d’avis que la plupart des postes dans le secteur public sont en principe ouverts à toutes les personnes et que celui-ci fait donc partie du marché du travail équilibré. La restriction au seul secteur privé n’est ainsi pas plausible. En dérogation à la pratique en vigueur, la Suva propose par conséquent d’inscrire explicitement dans l’art. 25, al. 3, P-RAI que les valeurs des secteurs public et privé font en règle générale foi.

Plusieurs cantons (SZ, OW, GL, SH, GR, TG, VS, NE, JU), la COAI et la Suva se demandent en outre si, à l’al. 4, les valeurs statistiques ne devraient pas être adaptées au temps de travail hebdomadaire usuel dans la branche plutôt qu’au sein de l’entreprise.

Détermination du revenu sans invalidité (art. 26 P-RAI)

La moitié des cantons, la COAI, la Suva, le PES, le PSS, l’USS, l’UVS, Travail.Suisse, de nombreuses organisations de l’aide privée aux invalides et d’autres organisations intéressées se sont prononcés au sujet de la détermination du revenu sans invalidité.

Les partis politiques, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national, les organisations d’aide aux invalides et les autres organisations intéressées sont défavorables à la proposition de s’appuyer sur la valeur totale pour l’ensemble des branches économiques et des niveaux de compétences pour déterminer le revenu sans invalidité uniquement des personnes qui, en raison de leur invalidité, n’ont pu commencer aucune formation professionnelle. Cette règle devrait également s’appliquer aux personnes qui commencent une formation, voire qui éventuellement l’achèvent, mais qui ne peuvent pas obtenir, en raison de leur handicap, les mêmes revenus qu’une personne avec la même formation n’étant pas en situation de handicap.

L’application automatique de la parallélisation est bien accueillie dans son principe. Certaines prises de position comportent des propositions d’adaptation de la réglementation proposée.

Prise en compte du revenu effectivement réalisé en tant que revenu sans invalidité (art. 26, al. 1-3, P-RAI)

NE, JU et la COAI proposent des modifications de la terminologie. Ils sont d'avis que les termes « En principe » seraient préférables aux termes « Dans la mesure du possible », car ces derniers font référence à la disponibilité des données et qu’un recours aux statistiques peut être indiqué bien que le montant du dernier revenu soit disponible. De plus, NE, JU et la COAI demandent de remplacer dans la version française « survenance de l’invalidité » par « survenance de l’atteinte à la santé » qui d’après eux sont deux notions différentes à ne pas confondre.