Rapport sur les résultats

En outre, VS s’est exprimé sur le commentaire de la disposition. Il est d’avis que l’explication relative à la non-prise en considération des valeurs spécifiques au sexe est incompréhensible et crée une inégalité de traitement avec tous les autres assurés pour lesquels le sexe est déterminant pour le choix des valeurs à prendre en compte.

Le PSS et l’USS sont défavorables à la proposition de ne prendre en considération plus que les personnes qui, en raison de leur invalidité, n’ont pu commencer aucune formation professionnelle. Cette disposition devrait également s’appliquer aux personnes qui commencent une formation, voire qui éventuellement l’achèvent, mais qui ne peuvent pas obtenir, en raison de leur handicap, les mêmes revenus qu’une personne avec la même formation n’étant pas en situation de handicap. Selon la pratique actuelle du Tribunal fédéral et de l’administration, ces personnes seraient couvertes par l’actuel art. 26, al. 1, RAI. La nouvelle réglementation ne devrait pas aboutir à une dérogation de la pratique actuelle. Cela serait une péjoration importante qui conduirait à décourager les personnes en situation de handicap précoce ou de naissance à commencer une formation – ce qui serait un non-sens pour une assurance sociale qui vise principalement la réadaptation. Le PSS demande donc une reformulation de l’art. 26, al. 4, P-RAI afin que la pratique actuelle y soit intégrée.

Le PES, Travail.Suisse, IH, AGILE.ch ainsi que les organisations de l’aide privée aux invalides et autres organisations intéressées précitées qui se sont associées aux commentaires d’AGILE.ch et d’IH se déclarent d’accord avec la suppression des classes d’âge, bien qu’ils considèrent les classes d’âge jusqu’ici appliquées comme tout à fait judicieuses vu qu’elles correspondent au développement professionnel des personnes n’ayant pas d’atteinte à la santé.

Ces participants à la consultation rejettent en revanche les clarifications apportées dans le commentaire, selon lesquelles il ne faut plus se baser, pour le revenu sans invalidité des personnes ayant un handicap précoce ou de naissance, sur les valeurs médianes des secteurs privé et public, mais uniquement sur celles du secteur privé. Vu que l’on ignore quel parcours de formation ces personnes auraient choisi, il convient les concernant de prendre en compte un revenu sans invalidité qui reflète aussi bien le secteur privé que public.

Ils rejettent également la limitation inscrite dans l’art. 26, al. 4, P-RAI aux personnes qui n’ont pu commencer aucune formation professionnelle : « Les personnes qui certes commencent, voire éventuellement achèvent, une formation professionnelle, mais qui ne peuvent pas obtenir, en raison de leur handicap, les mêmes revenus qu’une personne non handicapée disposant de la même formation doivent continuer d’être mentionnées, comme l’atteste la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral ». D’autre part, les mêmes principes doivent s’appliquer dans le cas où une personne a certes pu achever, du fait de son atteinte à la santé, une formation selon la LFPr, mais qu’il s’agissait déjà d’un parcours de formation adapté à son atteinte à la santé. Il n’est en effet guère possible dans de tels cas d’évaluer quelle formation professionnelle cette personne aurait choisie si elle n’était pas atteinte dans sa santé et quel aurait été son choix, après quelques années de pratique professionnelle, d’un perfectionnement ayant une incidence sur le salaire. Le fait de baser dans de tels cas le calcul du revenu sans invalidité sur la profession choisie en fonction d’une atteinte à la santé conduirait, en comparaison avec des personnes n’ayant pas pu achever de formation professionnelle selon la LFPr en raison de leur handicap, à des inégalités de traitement injustifiées. Le PES, Travail.Suisse, IH, AGILE.ch ainsi que les organisations de l’aide privée aux invalides et autres organisations intéressées précitées qui se sont associées aux commentaires d’AGILE.ch et d’IH formulent des propositions concrètes au sujet de ces clarifications.