Rapport sur les résultats

3.7 Prises de position sur le bloc thématique 7 : Procédure et expertises

3.7.1 Généralités

Synthèse globale

Une grande majorité des participants qui se sont exprimés salue la réglementation proposée en matière de procédure et d’expertises. Ils approuvent en particulier les dispositions relatives à la tenue d’une liste publique des experts mandatés, la réglementation concernant les exigences applicables aux experts et centres d’expertises ainsi que la création d’une Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales. Ils estiment toutefois que des améliorations sont nécessaires et que certains points posent problème, assortissant souvent leurs remarques de propositions d’adaptation.

Outre des avis positifs, l’introduction du principe aléatoire pour l’établissement d’expertises bidisciplinaires fait aussi l’objet de critiques allant jusqu’au rejet pour certains répondants. De nombreux participants jugent que la proposition va trop loin, tandis que d’autres considèrent qu’elle est insuffisante. Ils ont à plusieurs reprises demandé que les recommandations issues de l’étude « Évaluation des expertises médicales dans l’assurance-invalidité » réalisée par l’institut INTERFACE Politikstudien Forschung Beratung et l’Université de Berne et publiée le 10 août 2020 (ci-après le rapport d’experts) soient rigoureusement mises en œuvre dans le cadre de la réglementation prévue et au-delà.

Synthèse des prises de position sur l’ensemble du bloc thématique par catégories de participants à la consultation

Au total 93 prises de position ont été reçues concernant le bloc thématique 7. La moitié des cantons, le PES, le PSS, l’Association des Communes Suisses (ACS), l’Union des villes suisses (UVS), l’USS, Travail.Suisse, des institutions d’assurance, près de 50 organisations de l’aide privée aux invalides (certaines en utilisant un modèle de prise de position) et d’autres milieux intéressés se sont prononcés. Parmi ces derniers, on trouve notamment aussi des associations professionnelles des domaines de l’expertise, des soins, de la médecine, de la psychiatrie et de la psychologie.

Comme cela a déjà été exposé ci-dessus, de très nombreux participants approuvent une grande partie des thèmes individuels (par ex. les exigences posées aux experts et aux centres d’expertise), fréquemment en présentant des considérations et propositions complémentaires. C’est ici le cas de plusieurs cantons, du PES, de l’ACS, de l’UVS, des associations faîtières de l’économie, des institutions d’assurance, des organisations de l’aide privée aux invalides et d’autres milieux intéressés. Quelques cantons, comme GR, soulignent les ressources en personnel requises pour les offices AI « du fait des nouvelles exigences posées à la procédure et aux expertises ».

Malgré leur approbation de fond, le PES, l’ACS, l’UVS, l’USS ainsi que les organisations de l’aide privée aux invalides comme IH, Cerebral, Pro Infirmis, pro audito et Procap jugent le principe aléatoire pour l’établissement d’expertises bidisciplinaires insuffisant et demandent qu’il s’applique également aux expertises monodisciplinaires ainsi qu’à celles d’autres assurances. À l’inverse, plusieurs cantons ainsi que la SIM, l’Association des COMAI et différentes sociétés de discipline médicale telles que l’ASNP et la FSP se prononcent en faveur du maintien de la procédure utilisée jusqu’à présent et contre l’attribution aléatoire de mandats d’expertise bidisciplinaire, car le nombre d’experts disponibles risque de diminuer avec l’introduction de ce principe. Ils considèrent les autres mesures prévues, qui visent à accroître la transparence et la qualité, comme nettement plus judicieuses.

Le PES, l’ACS, SGB, l’USS, Travail.Suisse et certaines organisations de l’aide privée aux invalides comme IH, Pro Infirmis, Fragile Suisse et PMS demandent à plusieurs reprises que les recommandations du rapport d’experts soient rigoureusement mises en œuvre. Selon eux, il