Rapport sur les résultats
Consultation 2020/71: Dispositions d'exécution concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (Développement continu de l'AI) · 98 pages
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Au total 87 participants se sont exprimés sur la disposition qui règle les détails de l’enregistrement sonore des entretiens dans le cadre d’expertises médicales. La plupart des participants salue ce nouvel instrument qui vise la transparence des expertises. Il n’y a toutefois pas d’unanimité sur sa mise en œuvre.
UR, SZ, OW, GL, SH, GR, TG et NE, la FMH, la FSP, l’ASNP, la Suva, l’ASA, la SIM, la COAI, la CC SH, l’Association des COMAI ainsi que le centre d’expertise SMAB demandent de concrétiser dans l’ordonnance la notion d’entretien.
Par ailleurs, les associations d’aide aux invalides telles que IH, pro audito, AGILE.ch, Pro Infirmis et Travail.Suisse proposent que dans le cas d’entretiens avec interprétariat en langue des signes, la personne assurée puisse demander un enregistrement vidéo au lieu d’un enregistrement sonore.
Information à la personne assurée (art. 7k, al. 1, P-OPGA)
Les associations d’aide aux invalides telles que IH, Pro Infirmis et Procap ainsi que Spitex proposent d’informer la personne assurée non seulement du fait que les entretiens seront enregistrés et de la possibilité de renoncer à l’enregistrement sonore, mais aussi du but et de l’utilisation éventuelle de ces enregistrements.
Renonciation (art. 7k, al. 2, P-OPGA)
Le projet prévoit que la personne assurée puisse communiquer sa décision de renoncer à l’enregistrement sonore à l’assureur ou, lors de l’entretien, directement à l’expert. SZ, OW, GL, SH, GR, TG, VS et NE, la COAI, l’Association des COMAI ainsi que les centres d’expertises CEMEDEX et SMAB sont d’avis que la renonciation peut être déclarée uniquement à l’assureur. Il y a en particulier la crainte que l’expert puisse influencer la personne assurée ou exercer une pression et que la relation de confiance entre médecin et patient puisse ainsi être perturbée. Pour les mêmes raisons, les associations d’aide aux invalides telles que IH, Procap et hiki demandent de supprimer la possibilité d’annoncer la renonciation à l’expert juste avant ou juste après l’entretien. Par ailleurs, la FMH, la FSP, l’ASNP et la SIM veulent éviter que les experts reprennent des tâches administratives. La Rechtsberatung UP propose par contre que tous les entretiens soient enregistrés et de donner la possibilité à la personne assurée de décider si utiliser l’enregistrement dans le cours de la procédure.
La Suva suggère de donner la possibilité à la personne assurée de renoncer à l’enregistrement sonore tout au long de l’entretien. CEML propose de laisser à la personne assurée un laps de temps supplémentaire pour lui permettre de réaliser l’enjeu de l’enregistrement. De son côté, le centre d’expertise CEMED souhaite pouvoir offrir à la personne assurée la possibilité de renoncer, à sa convenance, à une partie de l’enregistrement.
Les associations d’aide aux invalides telles que IH, pro audito, AGILE.ch, Pro Infirmis et Travail.Suisse estiment que « la décision de renoncer à l’enregistrement sonore peut également être prise immédiatement après l’entretien avec l’expert. Dans ce cas, l’enregistrement sonore peut être effacé ou transmis à l’assureur uniquement lorsque celui-ci a obtenu de l’assuré une confirmation écrite de la renonciation. La renonciation à l’enregistrement sonore ne peut en aucun cas être décidée juste avant l’expertise ».
Pour des raisons de sécurité juridique et de praticabilité, l’ASA est de l’avis qu’il doit y avoir des règles de procédure claires qui ne peuvent être modifiées peu avant ou après l’évaluation et propose de limiter la possibilité de renoncer à l’enregistrement sonore auprès de l’assureur seulement avant que l’entretien ait lieu.
Plusieurs cantons (SZ, OW, NW, GR, TG, VS, NE) ainsi que la COAI souhaitent qu’un seul formulaire uniforme pour la déclaration de renonciation soit utilisé.