Rapport explicatif

(documents photographiques, audio ou vidéo numériques et les métadonnées qui s’y rapportent). Étant donné qu’il est difficile de définir positivement les données concernées dans une disposition applicable à toutes les unités administratives, l’approche suivante est retenue: «toutes les données doivent être publiées conformément au principe des données ouvertes, sauf si elles relèvent de l’une des catégories d’exclusion clairement définies». La limitation générale de l’obligation de publication aux données qui existent déjà sous forme électronique et qui sont regroupées en registres ne se justifie pas en premier lieu par la difficulté à définir les données concernées (d’un point de vue qualitatif). Elle est plutôt nécessaire d’un point de vue quantitatif pour que la publication de données puisse réellement être une tâche accessoire ne nécessitant pas de ressources supplémentaires.

2.4.3 Exploitation, par la Confédération, de services administratifs en ligne

L’exploitation, par la Confédération, de services administratifs en ligne et la possibilité, pour cette dernière, de les déclarer obligatoires font également partie des autres utilisations des moyens électroniques.

Un service de base est un service électronique qui constitue une base commune sur laquelle sont développés d’autres services administratifs (services en ligne). Les services de base peuvent être utilisés (de manière similaire) pour les processus les plus divers et ne sont pas associés directement à une tâche de l’administration. Ils ne créent aucune valeur concrète pour l’unité administrative ou les clients qui les utilisent, mais permettent de mettre en œuvre une solution précise de cyberadministration (sous la forme d’un service en ligne). Il n’est toutefois pas toujours évident de distinguer les deux types de services administratifs en ligne.

Conçu comme un service de base, le SNA est en cours de réalisation⁵⁰. Il permettra aux administrations des trois échelons de l’État (Confédération, cantons et communes) ainsi qu’à des tiers d’accéder, dans le cadre de leurs tâches légales, aux adresses de domicile des personnes enregistrées en Suisse. Les processus administratifs seront ainsi simplifiés, et les tâches publiques pourront être réalisées plus efficacement. Il a fallu créer des bases légales spéciales pour ce service de base, car ce dernier touche au statut juridique des citoyens, notamment en ce qui concerne la protection des données (cf. art. 12, al. 5, AP-LMETA).

Le développement de services de base se poursuit de manière cohérente en Suisse. Dans la stratégie suisse de cyberadministration pour les années 2020 à 2023, la Confédération, les cantons et les communes fixent notamment le cadre légal d’une identité électronique (e-ID) reconnue par l’État.

Un service en ligne est une offre et un service numériques qui permettent, avec un effet juridiquement contraignant, la collaboration électronique continue entre les organes publics ainsi qu’entre ces derniers et des tiers (population et entreprises). Les services en ligne s’appuient généralement sur un ou plusieurs services de base. Déjà opérationnel, le portail de transactions pour les entreprises «EasyGov.swiss» illustre concrètement l’utilisation d’un service en ligne sous la forme d’un portail d’accès aux prestations des autorités. Son lancement en novembre 2017 dans le cadre de la stratégie suisse de cyberadministration a constitué un pas supplémentaire vers une administration numérique axée sur les besoins des utilisateurs. Ce guichet en ligne exploite les possibilités du numérique et facilite les échanges entre les entreprises et les autorités. Les premières peuvent ainsi effectuer plusieurs démarches administratives sur une seule plateforme en ligne, de manière sûre et efficace. Cette plateforme sécurisée et fiable centralise le traitement électronique des demandes d’autorisation, requêtes et autres déclarations. Elle facilite également le parcours administratif, car elle indique, pour une demande concrète, les autres procédures à exécuter. Les entreprises économisent ainsi du temps et de l’argent, et les échanges de données au sein de l’administration sont simplifiés.

L’illustration ci-après compare les services de base («Basic infrastructure/Service») et les services en ligne («Solutions/Services»):