Rapport explicatif

Eu égard à la structure fédérale du pays, il n’est pas étonnant que l’interopérabilité représente un défi en Suisse. Des normes et interfaces communes destinées à l’échange d’informations doivent être définies pour éviter qu’une collaboration efficace de tous les échelons de l’État fédéral dans le domaine de la cyberadministration ne reste un vœu pieux. Elles sont indispensables pour que les administrations puissent accéder aux fichiers de données de leurs homologues et, inversement, permettre à leurs homologues d’accéder à leurs fichiers. Une bonne collaboration entre la population, les entreprises et l’administration suppose, en particulier, l’existence des services de base permettant aux différents acteurs d’interagir efficacement. Les expériences menées à l’étranger ont révélé que l’exploitation de services de base est déterminante pour diffuser et établir efficacement la cyberadministration. Le rapport comparatif 2018 de l’Union européenne (UE) sur la cyberadministration⁵¹ montre clairement que la Suisse a du retard à rattraper dans la mise à disposition de ces services. L’utilisation de services en ligne serait considérablement simplifiée par des services de base tels qu’une e-ID reconnue par l’État pour une identification sécurisée, par la réception et l’envoi électroniques de documents, ou encore par la création de fichiers de données conjoints en vue d’un recoupement automatique des informations existantes. Selon le rapport comparatif sur la cyberadministration que l’UE a publié le 23 septembre 2020⁵², la Suisse a certes progressé en comparaison des années précédentes, mais elle demeure en retard pour les services de base. Les études de l’UE révèlent que les États dotés de services de base bien développés font la course en tête dans le domaine de la cyberadministration. De plus, ces services sont déterminants pour un traitement simple et efficace des processus électroniques.

S’appuyant sur ces constatations, l’AP-LMETA propose que la Confédération, en tant qu’échelon le plus élevé de l’État, puisse imposer aux autorités fédérales soumises à cette loi l’utilisation des services de base et des services en ligne nécessaires. En outre, dans le cadre de ses compétences constitutionnelles et lors de l’exécution du droit fédéral par les cantons, la Confédération créera, grâce à l’exploitation de ces services, un certain niveau d’obligation et de standardisation qui garantira une interopérabilité aussi bien verticale qu’horizontale. Cela implique toutefois qu’elle puisse obliger tant les autorités cantonales que les organismes extérieurs à l’administration à utiliser les