Rapport explicatif

2.4 Autres utilisations des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autori-

tés

Comme nous l’avons indiqué au ch. 1.4, le Conseil fédéral a chargé le DFF, le 30 janvier 2019, d’élaborer les bases légales qui régiront la collaboration dans le domaine de la cyberadministration. Il lui a également demandé de répondre, dans une disposition légale, aux principales questions concernant l’utilisation et la mise à disposition de logiciels à code source ouvert (développement et perfectionnement) par la Confédération. Par ailleurs, la mise à disposition de ces logiciels fait l’objet d’un mandat que le Conseil fédéral a délivré le 22 mars 2017 en relation avec le postulat 14.4275 Glättli «Comment autoriser expressément la mise à disposition de logiciels à source ouverte par l’administration fédérale?». Le DFF a été chargé de tirer au clair les questions juridiques en suspens dans ce domaine et d’élaborer au besoin les bases légales requises en collaboration avec le DFJP (OFJ). Compte tenu de leur lien étroit, les deux mandats doivent être réalisés conjointement.

Les évolutions technologiques dans le domaine de la cyberadministration doivent permettre à tout un chacun de participer à la vie politique sur un pied d’égalité et de manière autonome³⁹. Les données ouvertes permettent de tenir compte de cette préoccupation. Elles sont la pierre angulaire de la cyberadministration et d’une Suisse tournée vers l’avenir.

L’exploitation de services de base et de services en ligne ainsi que les normalisations facilitent considérablement l’exécution des tâches des autorités à l’aide de moyens électroniques.

Les autres utilisations des moyens électroniques prévues dans l’AP-LMETA sont commentées individuellement ci-après (ch. 2.4.1 à 2.4.4).

2.4.1 Logiciels à code source ouvert Importance des logiciels à code source ouvert

Comme son nom l’indique, un logiciel à code source ouvert est un logiciel dont le code source est librement accessible et que toute personne a le droit d’utiliser, d’étudier, de modifier, de perfectionner et de transmettre sans avoir à payer de droits de licence. Ces logiciels sont habituellement fournis avec une licence, mais aucun droit de licence n’est perçu. Cela ne signifie toutefois pas automatiquement que la transmission ou l’acquisition d’un logiciel à code source ouvert est gratuite. Des coûts peuvent découler, par exemple, de l’offre ou de l’achat de prestations (conseil, intégration, adaptations, formations, perfectionnement, exploitation, maintenance, etc.) pour certains de ces logiciels.

Les logiciels à code source ouvert se sont bien implantés dans le monde informatique. L’État luimême les utilise régulièrement, en particulier pour les systèmes d’exploitation de ses serveurs, pour la gestion d’opérations dans les communes, en tant que bases de données des arrêts des tribunaux, pour la publication de géodonnées sur Internet ou en tant que plateforme centralisée pour la gestion des trains aux CFF. Les logiciels à code source ouvert continueront à gagner du terrain dans l’administration (en particulier pour les acquisitions qui mettent davantage l’accent sur les fonctionnalités et les services). Le recours à ces logiciels s’expliquent pour plusieurs raisons: on peut citer, par exemple, la transparence des normes utilisées, l’indépendance par rapport aux fournisseurs et aux produits, les échanges avec une communauté d’utilisateurs et de développeurs, ainsi que l’utilisation des perfectionnements, la sécurité, la stabilité et les économies éventuelles⁴⁰.

De plus, les logiciels à code source ouvert peuvent favoriser la collaboration dans le secteur de l’informatique à travers la mise à disposition des codes sources, la communication ouverte et le développement en commun. Ces principes peuvent servir à intensifier la collaboration informatique non seulement au sein de l’administration fédérale, mais aussi avec les cantons et d’autres institutions publiques. Cela renforce la souveraineté numérique et contribue à réduire les dépendances par rapport aux fabricants de logiciels.

À noter, malgré ces atouts, que l’utilisation de logiciels à code source ouvert au sein de l’administration fédérale ne vise en aucun cas à évincer les logiciels propriétaires. Il s’agit plutôt de mettre sur