Rapport explicatif

- Concernant l’insertion de l’art. 3 (nouveau), al. 3, LMét

En vertu de l’actuel art. 3, al. 1, LMét et des dispositions d’exécution afférentes⁷⁸, MétéoSuisse met à disposition une offre de base de prestations météorologiques et climatologiques (produits et conseils) que les clients peuvent acquérir contre le versement d’un émolument. Sans changement, le Conseil fédéral fixera les émoluments rétribuant les prestations de l’offre de base (art. 3, al. 3, LMét). En outre, il sera désormais fait référence à la disposition générale concernant les émoluments rétribuant les prestations de l’administration fédérale visés à l’art. 46a LOGA.

- Concernant l’insertion de l’art. 3 (nouveau), al. 4, let. a, LMét

Conformément à l’art. 11 LMETA, les unités de l’administration fédérale centrale mettent à disposition pour la libre réutilisation les données qu’elles ont collectées et produites dans le cadre de l’exécution de leurs tâches légales, qu’elles ont sauvegardées sous une forme électronique et qu’elles ont regroupées en registres. L’art. 3, al. 4, let. a, LMét sert à mettre cette disposition en œuvre dans le domaine de la météorologie et de la climatologie. S’agissant des raisons générales qui plaident en faveur de la promotion des données ouvertes, nous renvoyons à la stratégie OGD du Conseil fédéral⁷⁹ et au commentaire de l’art. 11 AP-LMETA. En ce qui concerne spécifiquement les données climatologiques et météorologiques, relevons les points suivants, car ils montrent l’importance pour la Suisse d’une introduction des données ouvertes.

Le principe des données ouvertes est fortement promu sur le plan international. L’introduction des données ouvertes dans le domaine météorologique et climatologique est un thème important au niveau des services météorologiques d’Europe de l’Ouest (EUMETNET, ECOMET). En effet, ces derniers ont été depuis longtemps exhortés, dans le cadre de la «Déclaration d’Oslo», à soutenir proactivement le libre accès aux données dans le but de générer une utilité économique plus importante. Sur cette base, une très grande partie des services météorologiques partenaires de MétéoSuisse proposent depuis lors gratuitement des données météorologiques et climatologiques (notamment dans l’ensemble des pays scandinaves, aux Pays-Bas, en Allemagne, à certaines restrictions près en France de même que dans quelques pays d’Europe de l’Est tels que la Pologne). L’expérience des services météorologiques montre que l’introduction du libre accès aux données a massivement accru l’utilité de celles-ci. En outre, le conseil du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (CEPMMT), dont la Suisse est membre, s’est prononcé tout récemment pour l’introduction des données ouvertes. Toutes ces décisions reposent sur la conviction que les données ouvertes encouragent l’innovation et la création de valeur. L’utilisation plus intensive des données entraîne le développement de produits et de services innovants qui sont proposés sur le marché. Il en résulte une utilité économique plus élevée et une capacité concurrentielle accrue. Mentionnons également la directive UE 2019/1024 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public, qui est entrée en vigueur en été 2019 pour les États membres de l’UE (préalablement «INSPIRE»). Cette directive introduit le concept des jeux de données de forte valeur (high value datasets), c’est-à-dire de données dont la diffusion revêt une valeur économique et sociétale particulière. En font notamment partie les données météorologiques et climatologiques, qui seront probablement à disposition gratuitement de manière généralisée dès 2021 dans tous les États membres de l’UE. En conséquence, la perception d’émoluments par MétéoSuisse, actuellement prescrite par la loi, constitue une exception dont l’effet est d’isoler toujours plus MétéoSuisse malgré ses interrelations très étroites. Au sein de l’Infrastructure météorologique européenne (EMI⁸⁰), dans laquelle la Suisse est fortement intégrée grâce à l’engagement actif de MétéoSuisse, le développement et l’exploitation opérationnelle de produits météorologiques et climatologiques paneuropéens gagneront du terrain à l’avenir sur la base du concept des jeux de données de forte valeur. Dans ce contexte, l’obligation de prélever des émoluments stipulée par la LMét sera toujours plus problématique: elle complique une coopération efficace, axée sur l’utilisation des données, avec les partenaires européens car elle entrave substantiellement la fluidité des échanges de données, qui est nécessaire à cette coopération. L’introduction des données ouvertes permet d’éviter que la Suisse ne devienne à moyen ou long terme, au sein de l’EMI, une tache blanche sur la carte.