Rapport explicatif

par an. Ils ont l’intention de maintenir leur engagement à un niveau comparable au cours des deux années à venir. Une extension sera examinée à moyen terme. En fonction du montant requis à l’avenir, un crédit d’engagement destiné à la mise en œuvre de la stratégie de cyberadministration devra être sollicité, puisque la réalisation de projets implique des engagements allant au-delà de l’exercice budgétaire concerné.

Coordonnées et pilotées centralement, les prestations de cyberadministration sont déterminées en fonction de leur rapport coûts/avantages. Des projets communs de cyberadministration reposant sur la coopération et une utilisation multiple permettent de maintenir à un faible niveau les frais d’acquisition, de mise en œuvre et d’exploitation des solutions correspondantes. Le comité de pilotage de la cyberadministration suisse évalue et hiérarchise les différents projets en tenant compte des ressources disponibles.

Le projet «Administration numérique» ne fait pas l’objet du présent projet, mais il lui est étroitement lié. Dans le cadre de ce projet, la Confédération et la CdC visent actuellement à améliorer le pilotage et la coordination de la cyberadministration en Suisse à tous les niveaux institutionnels. Le projet a pour but d’intégrer plus fortement l’organisation centrale du domaine de la cyberadministration (CSI, association eCH, Cyberadministration Suisse) dans une future organisation cible. L’objectif est d’exploiter les potentiels de synergie qui en découlent et qui ne peuvent, actuellement, pas être quantifiés. La LMETA pourra, le cas échéant, servir de base légale aux étapes d’intégration ultérieure.

De plus, l’art. 6 AP-LMETA permet à la Confédération de souscrire une ou plusieurs actions d’eOperations Suisse SA, qui contribue à l’achat groupé de solutions informatiques et, au besoin, à leur utilisation commune pour éviter les doublons et les dépenses supplémentaires. eOperations Suisse SA dispose d’un capital-actions de 100 000 francs et d’une réserve de capital de 200 000 francs. L’action a une valeur de 300 francs. La Confédération a l’intention d’acquérir une action pour détenir une participation dans cette entreprise.

L’art. 8 AP-LMETA crée les bases légales nécessaires au versement d’aides financières visant à encourager la numérisation. Ces dispositions n’ont pas de conséquences financières directes. Seuls les arrêtés ultérieurs sur le financement permettront de définir si et à quelle hauteur des aides financières seront versées. Le montant des éventuelles aides financières sera fixé dans le cadre de la procédure budgétaire ordinaire.

Certes, la mise en œuvre du principe des données ouvertes induit une baisse des recettes de la Confédération en raison de la perte d’émoluments. Mais l’audit transversal du 24 juillet 2018 concernant la mise en œuvre de la stratégie OGD à la Confédération, réalisé par le Contrôle fédéral des finances, a montré que cette baisse de recettes est assez limitée et qu’elle peut être négligée face à la plus-value économique attendue. Le coût de cette mise en œuvre sera variable d’une unité administrative à l’autre. Dans les offices fortement axés sur les données, notamment MétéoSuisse (cf. ci-après), les charges ne doivent pas être sous-estimées eu égard au volume. L’échelonnement prévu de la mise en œuvre permettra de tenir compte de cet aspect.

La suppression des émoluments pour les données météorologiques et climatologiques entraînera une perte de recettes d’environ 750 000 francs par an. Selon des enquêtes menées auprès de divers services météorologiques européens qui ont déjà introduit les données ouvertes et sur la base d’expériences propres dans le domaine de la maintenance des données, l’introduction des données ouvertes et de la plateforme afférente de transmission dans le domaine de la météo et du climat entraînera des coûts. Dans ce contexte, il est apparu qu’un accès moderne aux données est essentiel à la création de valeur pour la société et l’économie. Il faut par conséquent prévoir des coûts de matériel et de personnel supplémentaires tant pour la phase de projet que pour la phase d’exploitation qui suivra. Le montant précis des coûts devra faire l’objet d’une clarification approfondie au cours des activités législatives à venir: il dépend en particulier du coût et de la taille de la plateforme de transmission de données à développer. L’exception prévue à l’art. 11, al. 3, let. b, LMETA et la possibilité d’une introduction progressive des données ouvertes selon la disposition transitoire de l’art. 16 LMETA contribueront à les introduire et mettre en œuvre dans le domaine de la météorologie et de la climatologie en ménageant les ressources.

Les conséquences de l’achat et de l’exploitation de services de base et de services en ligne par la Confédération au niveau des finances et du personnel seront précisées lors des opérations respectives. Les coûts sont pris en charge proportionnellement par les utilisateurs.