Rapport explicatif

 clarification de la situation au regard du droit des marchés publics en cas de collaboration dans le domaine de la cyberadministration;

 réponses aux principales questions concernant:

- l’utilisation et la mise à disposition de logiciels à code source ouvert (perfectionnements et nouveaux développements);

- la publication de données;

- l’exploitation, par la Confédération, de services administratifs en ligne;

- l’attribution, par la Confédération, de la force obligatoire à des normes.

2.1 Conventions de collaboration dans le domaine de la cyberadministration

La Constitution (Cst.)²¹ ne dote la Confédération d’aucune compétence générale qui lui permettrait de donner des directives en matière de cyberadministration aux cantons et de les leur imposer aux fins d’une cyberadministration uniforme. À noter toutefois que le recours à la cyberadministration ne constitue pas en soi une tâche administrative distincte, mais plutôt un élément recouvrant toutes les activités de l’État, que celles-ci relèvent de la compétence de la Confédération ou de celle des cantons. La cyberadministration concerne donc toutes les compétences de la Confédération, des cantons et des communes et doit dès lors faire l’objet d’une coordination aussi bien verticale qu’horizontale.

Le bon fonctionnement de la cyberadministration ne peut être assuré que si tous les échelons de l’administration, de la commune à la Confédération, collaborent étroitement. Par exemple, il est possible de faire une utilisation commune des applications et des infrastructures existantes pour obtenir l’efficacité recherchée. La collaboration est donc la condition requise pour une cyberadministration efficace sur les plans organisationnel, financier et administratif.

La conclusion de conventions de cyberadministration entre la Confédération et les cantons est une solution promettant une coordination et une gestion efficaces de la cyberadministration en Suisse. La collaboration passée et présente entre la Confédération et les cantons s’appuie d’ailleurs sur une convention²², qui repose actuellement sur la stratégie suisse de cyberadministration pour les années 2020 à 2023²³. En l’absence d’une base légale explicite dans le droit fédéral, cette convention (-cadre) doit cependant être considérée comme insuffisante sur le plan juridique. L’AP-LMETA crée la base légale qui déclarera contraignantes les conventions fondant la collaboration dans le domaine de la cyberadministration (notamment entre la Confédération et les cantons) et son financement. Les nouvelles bases légales permettront également à la Confédération de prévoir, au besoin, dans ces conventions, la création d’organismes communs dotés de la personnalité juridique.

Des outils tels que les conventions de droit public entre les entités des différents échelons de l’État peuvent potentiellement contribuer à la réussite de la cyberadministration. Il faut toutefois veiller à ce que les conventions régissant la collaboration entre la Confédération et les cantons respectent la répartition des compétences définie dans la Constitution. Portant sur les aspects techniques et organisationnels de la collaboration, ces conventions respecteront cette répartition. Il faut également tenir compte du fait que ces conventions suscitent des craintes quant à la répartition des pouvoirs, à l’État de droit démocratique et à l’État fédéral (cf. ch. 5.1.5).

La conclusion de conventions avec d’autres États ou des organismes internationaux peut également être nécessaire en vue de la numérisation de la collaboration entre les autorités de plusieurs pays. L’AP-LMETA répond à cette exigence.