Rapport sur les résultats

Les représentants de la société civile numérique (Opendata.ch, CH++, CH Open,

Société numérique, digitalswitzerland) et le Parti Pirate considèrent en outre qu’il est nécessaire d’aborder la question des acquisitions à l’art. 10. D’une part, il faut faire du principe open by default un critère d’adjudication obligatoire. D’autre part, la pratique montre que l’aspect du code source ouvert doit être pris en compte très tôt pour que les avantages du code source ouvert puissent déployer tous leurs effets, en particulier le «total cost of ownership». Ils proposent donc l’ajout de l’alinéa suivant:

«⁶ L’octroi de licences libres de droits doit être planifié dès la conception, l’acquisition et le développement du logiciel.»

Le Parti Pirate propose à cet effet une formulation différente:

«^{6 (nouveau)}Le principe du code source ouvert est un critère principal lors de la conception, des appels d’offres, de l’acquisition et du développement des logiciels.»

Digitale Ökonomie déplore que l’al. 1 et le rapport explicatif ne permettent pas d’établir que les principes du code source ouvert sont suffisamment connus pour déployer l’effet souhaité dans le contexte de la LMETA. Il convient donc d’exprimer clairement que:

- les logiciels à code source ouvert ne peuvent pas être «mis à disposition» ou «mis à disposition libres de droits de licence», car cela va pratiquement à l’encontre du principe même du code source ouvert;

- le code source ouvert s’entend comme un modèle de développement intégral;

- le code source ouvert englobe aussi des interfaces techniques, organisationnelles et procédurales ou repose sur de telles interfaces.

Cela permettrait d’éliminer les inconvénients possibles des logiciels propres de conception traditionnelle. De fait, avec la version de l’art. 10 proposée dans le projet, les avantages des logiciels à code source ouvert comme l’élimination des redondances ou la

transparence du développement ne pourront pas se concrétiser. Afin que l’orientation salutaire qui est proposée soit plus palpable, concrète et contraignante, Digital Ökonomie propose de remplacer les al. 1 et 2 par la disposition suivante:

«Les autorités fédérales soumises à la présente loi, qui développent ou font développer des logiciels pour l’exécution de leurs tâches appliquent les principes des logiciels à code source ouvert.

Les logiciels sont notamment conçus et développés de manière ouverte. Ils sont mis à disposition contre l’octroi d’une licence qui permet à toute personne de les utiliser, de les étudier, de les perfectionner et de les transmettre.

L’utilisation de licences reconnues ou répandues au niveau international est obligatoire.»

CH Open explique que la Confédération, les cantons et les communes pourraient profiter dans la même mesure de certains produits à code source ouvert. Dans certaines

circonstances, il pourrait s’avérer judicieux de disposer d’un financement de départ pour lever les obstacles financiers initiaux de ces projets de coopération. Cette possibilité devrait être prévue par la loi. Il s’agira de veiller au fait que les usagers des pouvoirs publics ont un intérêt à ce que la structure des logiciels à code source ouvert soit dès le départ la plus générique possible (par ex. en prévoyant tout de suite une édition en

plusieurs langues). Les travaux visant remplir ce critère devraient pouvoir être fournis gratuitement par la Confédération. Dans la pratique, il arrive aussi fréquemment que des questions d’ordre technique et juridique se posent lors de l’utilisation des logiciels à code source ouvert. La Confédération pourrait donc charger une unité (par ex. l’OFIT) de remplir une nouvelle fonction de conseil pour répondre à ces questions. CH Open propose de créer un nouvel alinéa dont le libellé serait le suivant:

«⁷ La Confédération encourage la coopération dans le domaine des logiciels à code source ouvert avec les cantons et les communes, par exemple au moyen de financements de départ des projets ou du financement de composants logiciels qui pourraient être réutilisés par d’autres usagers des pouvoirs publics. Elle met en place un service conseil.»

CH Open propose aussi de créer un point de contact centralisé (Single Point of Contact) chargé de la publication des logiciels à code source ouvert et propose à cet effet le nouvel alinéa suivant: