Rapport explicatif

3.2 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration

Art. 76, al. 1, let. b, ch. 3

Adaptation du renvoi (art. 47, al. 1, P-LAsi en lieu et place de l’art. 8, al. 4, LAsi). Voir le commentaire de l’art. 47 P-LAsi.

4 Conséquences pour les finances et le personnel

4.1 Conséquences pour la Confédération

Les auteurs du rapport sur le projet pilote mené par le SEM (cf. également ch. 2.1) relèvent que la procédure testée dans les anciens CEP de Chiasso et de Vallorbe pour analyser le contenu de supports électroniques de données a entraîné un surcroît de travail que les effectifs existants ont pu absorber compte tenu du faible nombre de demandes d’asile. Des ressources en personnel supplémentaires seraient néanmoins nécessaires si la démarche était étendue aux six centres de la Confédération assumant des tâches de procédure et en cas de hausse notable du nombre de demandes d’asile. À la différence de la procédure testée, le projet proposé prévoit que le SEM pourra, à la demande des cantons, analyser le contenu de supports électroniques de données d’anciens requérants d’asile aux fins de l’exécution du renvoi. Ce contrôle, qui devra aussi en principe se faire en présence de l’intéressé, alourdira la charge de travail du SEM. Dans la mesure du possible, cette charge supplémentaire devra être compensée à l’interne.

La question des effectifs supplémentaires qui seront véritablement nécessaires pour analyser le contenu des supports électroniques de données dépend de divers autres facteurs, comme les modalités techniques de mise en œuvre s’agissant notamment de la sauvegarde temporaire des données ou les possibilités concrètes de centraliser certains processus.

Le SEM n’est par conséquent pas en mesure à ce stade de chiffrer précisément les charges de personnel à prévoir. Cet élément sera examiné en détail lors de la définition des dispositions d’exécution, lorsque les modalités techniques de mise en œuvre et le déroulement de la procédure auront été clarifiés.

Le contrôle des supports électroniques de données va entraîner des coûts supplémentaires pour la Confédération pour l’acquisition, la mise en place et l’exploitation de nouveaux composants informatiques, ainsi que pour les prestations d’interprétariat supplémentaires et la participation des représentants juridiques. Il n’est pas non plus possible pour l’heure de détailler ces coûts. Selon de premières demandes informelles du SEM à différents fournisseurs de logiciels d’analyse, les coûts d’acquisition des composants nécessaires se situent entre 100 000 et 200 000 francs.

Au vu des enseignements tirés lors du projet pilote du SEM et des expériences recueillies par d’autres États analysant le contenu de supports électroniques de données dans les procédures relevant du domaine de l’asile, cette nouvelle possibilité d’exploiter des données permettra très vraisemblablement à terme de réaliser des économies, notamment en matière d’exécution des renvois.