Rapport explicatif

Rapport

1 Contexte

1.1 Mesures à prendre

L’initiative parlementaire déposée par le conseiller national Gregor Rutz le 17 mars 2017 demande que les bases légales soient modifiées de sorte que lorsque l’identité du requérant ne pourra pas être établie par d’autres moyens, l’obligation de collaborer faite aux requérants d’asile comprendra aussi l’obligation de remettre les supports de données mobiles ; symétriquement, les compétences des autorités comprendront aussi le droit de contrôler ces appareils.

Dans son développement, l’auteur de l’initiative constate qu’un nombre considérable de requérants d’asile entrent en Suisse sans papiers permettant d’établir leur identité. Ces circonstances ralentissent et compliquent la procédure d’asile. Souvent, ces personnes possèdent néanmoins des supports de données mobiles comme un téléphone portable ou une tablette. Ces appareils contiennent un grand nombre de données pouvant être utiles pour établir l’identité de leurs propriétaires.

Conformément au droit en vigueur, le Secrétariat d’État aux migrations n’a aucun moyen de vérifier le contenu des supports de données mobiles pour en tirer des indications supplémentaires quant à l’identité d’un requérant d’asile.

1.2 Solutions étudiées et solution retenue

La CIP-N a donné suite à l’initiative le 1^erfévrier 2018 par 17 voix contre 7. Le 21 juin 2018, son homologue du Conseil des États s’est ralliée à cette décision par 9 voix contre 1 et 2 abstentions. Une minorité de la commission juge toutefois que cette méthode est trop contraignante et qu’elle constitue une atteinte excessive à la sphère privée des intéressés.

Les Commissions des institutions politiques des deux conseils ont souscrit aux arguments de l’auteur de l’initiative, qui juge nécessaire que la loi prévoie des possibilités élargies de contrôler les supports de données mobiles en vue de l’établissement de l’identité. L’évaluation des données mobiles peut s’avérer une méthode efficace pour obtenir des informations sur l’identité d’une personne. Il apparaît que cette manière de procéder est déjà appliquée dans d’autres pays, notamment en Allemagne. Par ailleurs, la clarification rigoureuse de l’identité des requérants par l’État permet également de renforcer la confiance de la population à l’égard de la procédure d’asile.