Rapport explicatif
Consultation 2020/8: Iv.pa. Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles · 12 pages
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4.2 Conséquences pour les cantons et les communes
Ce projet de loi n’entraîne pas de coûts supplémentaires pour les cantons et les communes.
5 Aspects juridiques
5.1 Constitutionnalité
Le projet de modification de la LAsi est fondé sur l’art. 121, al. 1, Cst. (compétence législative de la Confédération en matière d’octroi de l’asile et en matière de séjour et d’établissement des étrangers). Il est conforme à la Constitution fédérale.
5.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse
Le projet de loi est compatible avec le droit international en vigueur.
L'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)3 ainsi que l'art. 17 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte II)4 garantissent à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir une ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence repose sur une loi et qu'elle constitue, notamment, une mesure nécessaire à la sécurité publique ou à la défense de l'ordre (art. 8, al. 2, CEDH). Le projet de loi ne prévoit pas d’ingérence disproportionnée de l'État dans la sphère privée des requérants d'asile. Il est formulé de telle manière que le requérant d'asile peut décider librement dans quelle mesure il entend collaborer à l'établissement de son identité en acceptant ou en refusant une analyse de ses données personnelles contenues sur un support électronique lui appartenant (cf. commentaire de l'art. 8, al. 1, let. g, P-LAsi).
5.3 Forme de l’acte à adopter
Au vu de l’objet, du contenu et de la portée du projet, il est indispensable, selon l’art. 164, al. 1, Cst., d’édicter les dispositions relatives à l'examen des données personnelles des requérants d'asile figurant sur des supports électroniques de données sous la forme d’une loi fédérale (modification de la LAsi).
5.4 Frein aux dépenses
Le projet ne contient pas de dispositions relatives aux subventions et ne prévoit ni crédits d'engagement ni plafonds de dépenses. Il n'est donc pas soumis au frein aux dépenses (art. 159, al. 3, let. b, Cst.).