Rapport sur les résultats

Référence du dossier :

pourrait entraîner la remise de supports électroniques de données, cette information devant éviter une éventuelle interdiction d’analyser les données en cas de procédure pénale.

Rejet

NE rejette fondamentalement le projet. Ce canton considère en effet que les modifications envisagées portent atteinte de façon disproportionnée à la vie privée, notamment parce qu’une grande partie des données ainsi recueillies ne seraient pas pertinentes pour la procédure d’asile. En outre, il doute que les mesures proposées permettent de réaliser des économies. Les modifications de loi proposées seraient insuffisantes et impliqueraient une intrusion invasive dans la vie privée des requérants d’asile alors que le droit pénal réglemente de manière très restrictive la fouille des données des téléphones portables.