Rapport sur les résultats

Référence du dossier :

1. Contexte

L’initiative parlementaire déposée par le conseiller national Gregor Rutz le 17 mars 2017 prévoit une modification de la loi sur l’asile (LAsi ; RS 142.31) qui oblige les requérants d’asile à remettre leurs supports de données mobiles lorsque leur identité ne peut pas être établie d’une autre manière. Les autorités compétentes seraient habilitées à examiner ces supports de données. La CIP-N a donné suite à l’initiative le 1^erfévrier 2018. Le 21 juin 2018, son homologue du Conseil des États s’est ralliée à cette décision.

Le 20 février 2020, la CIP-N a ouvert la procédure de consultation sur l’avant-projet visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 17.423 Obligation de collaborer à la procédure d’asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles ». La procédure a duré jusqu’au 4 juin 2020.

L’avant-projet prévoit qu’un requérant d’asile devra, dans le cadre de son obligation de collaborer lors de la procédure d’asile ou de renvoi, permettre au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) d’analyser les données personnelles enregistrées sur des supports électroniques lorsque son identité ne peut pas être établie d’une autre manière. En outre, il définit les supports dont le contenu peut être analysé, la durée de la sauvegarde temporaire des données et la procédure d’analyse des supports électroniques de données.

Au total, 53 prises de position ont été remises par 25 cantons, cinq partis politiques,

deux associations faîtières de l’économie et 21 autres organisations intéressées. Parmi les cantons, 24 approuvent le projet tandis que NE le rejette. L’UDC, le PLR et le PDC soutiennent le projet ; le PS et le Les Verts s’y opposent. Une association faîtière est favorable au projet (usam) ; l’autre est contre (USS). La grande majorité des organisations intéressées¹ rejettent le projet. Parmi les organismes invités à s’exprimer, la CCDJP, l’UVS et l’ASMa ont expressément renoncé à formuler un avis².

2. Contenu du rapport

Le rapport sur les résultats de la procédure de consultation indique si l’avant-projet a été accueilli favorablement, négativement ou avec scepticisme, et si des modifications ont été proposées. Il présente un résumé de ces résultats, dont il livre une synthèse au chapitre 3. Pour le détail, se reporter au texte original des avis. La liste des participants figure en annexe.