Rapport sur les résultats

Référence du dossier :

3.4 Autres milieux intéressés

Approbation

La FSA et l’ASM saluent le projet tout en proposant des mesures supplémentaires. Le PFPDT, le DSB LU et privatim ne le rejettent pas expressément, mais émettent des doutes de portée générale et estiment que des adaptations sont nécessaires.

Remarque concernant la confiscation de supports électroniques de données

L’ASM demande que les supports électroniques de données puissent également être confisqués (complément à l’art. 47 P-LAsi). Cette possibilité est importante dans le cadre de l’exécution des renvois, car, sans elle, la disposition proposée resterait inefficace. La confiscation de supports électroniques de données représente une atteinte bien moins grave aux droits fondamentaux des personnes concernées que des mesures de restriction ou de privation de liberté et serait mieux proportionnée au but visé.

Remarques concernant l’exécution des renvois et l’extension du but de l’analyse des données

Afin d’améliorer l’exécution des renvois, l’ASM estime qu’il est nécessaire que les cantons soient habilités à exiger la remise de supports de données et à analyser leur contenu (complément à l’art. 70, al. 1, LEI). En outre, l’ASM soulève la question de savoir si le but de l’analyse des données ne pourrait pas être étendu par exemple aux regroupements familiaux ou à la recherche d’indices de l’existence de motifs de renvoi. Enfin, la liste des supports électroniques de données (cf. art. 8a, al. 2, P-LAsi) devrait également contenir les données sauvegardées à un niveau virtuel (dans le « cloud », par ex.).

Remarque concernant la liste des supports électroniques de données à évaluer

L’ASM demande que la liste des supports électroniques de données (cf. art. 8a, al. 2, P-LAsi) contienne également des données sauvegardées à un niveau virtuel (dans le « cloud », par ex.).

Remarque concernant les conséquences financières

Par ailleurs, l’ASM souligne que les cantons pourraient avoir à supporter des dépenses et des coûts, suivant la manière dont le projet sera mis en œuvre, et cela, d’autant plus qu’ils se verront attribuer de nouvelles compétences. Ces coûts seront toutefois compensés par les économies faites grâce à la simplification de l’établissement des faits pertinents en matière d’asile et à la simplification de l’obtention de documents d’identité.

Remarques concernant l’obligation de collaborer et le secret professionnel des avocats

La FSA se félicite du processus de tri des données pertinentes esquissé dans le rapport explicatif (art. 8a, al. 4, P-LAsi), mais elle recommande d’en inscrire les fondements dans la loi et de conférer au Conseil fédéral la compétence de définir, au niveau de l’ordonnance, les détails concernant la fouille du contenu du support électronique et l’analyse des données. Le représentant juridique doit pouvoir participer au tri des données et le requérant d’asile doit être autorisé à se faire accompagner ou représenter par son représentant juridique (complément à l’art. 8a P-LAsi). Les données relevant du secret professionnel des avocats doivent être distraites des autres et effacées du jeu de données temporairement sauvegardées. Les données ne doivent en aucun cas être analysées par les collaborateurs du SEM chargés de mener la procédure d’asile de la personne concernée.