Rapport sur les résultats

Référence du dossier :

Le PS demande, si la CIP-N maintient son projet de loi, que les supports de données à exploiter soient énumérés de manière exhaustive.

Remarques concernant le besoin de réglementation au niveau de la loi et de l’ordonnance

Les Verts considèrent que la base légale est insuffisante : les restrictions majeures des droits fondamentaux exigent une loi au sens formel. L’avant-projet mis en consultation ne répond pas à cette exigence parce que certains aspects essentiels ne seront réglés qu’au niveau de l’ordonnance.

Remarques concernant le contrôle juridictionnel

Selon les Verts, la licéité et la proportionnalité de la mesure devraient faire l’objet d’un contrôle juridictionnel, tel qu’il est requis dans la procédure pénale visant des personnes suspectées d’avoir commis des infractions pénales graves.

Remarques concernant la protection des données

Les Verts trouvent que les commentaires du rapport explicatif relatifs à la protection des données sont trop sommaires pour pouvoir dissiper les objections en la matière. Pour cela, une analyse et une justification détaillées seraient nécessaires. Si le projet de loi devait être adopté, il ne faudrait y introduire que des dispositions qui ont été examinées, évaluées et approuvées par le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). En outre, ces dispositions ne devraient permettre expressément que l’utilisation et l’analyse des données qui permettent d’atteindre effectivement et exclusivement le but visé, à savoir l’établissement de l’identité de requérants d’asile.