Rapport sur les résultats

Référence du dossier :

le contenu de supports de données dès la phase préparatoire (Société Numérique, EPER et OSAR). Le HCR exige que toutes les mesures moins strictes soient épuisées après l’audition de la personne en quête de protection avant de pouvoir procéder au contrôle des supports de données mobiles (AsyLex, CSP, Société Numérique, EPER, OSAR et CRS abondent dans le même sens).

Le coût financier serait trop élevé par rapport à l’utilité restreinte des contrôles (AICH,

AsyLex, AvenirSocial, Société Numérique, JDS, EPER, OSEO, ODAE, OSAR, Sosf et

HCR), ce que démontrent notamment les expériences faites dans d’autres pays (en Allemagne, par ex.).

AvenirSocial, les JDS, Sosf et le HCR (le CSP abonde dans le même sens) estiment que l’analyse des supports électroniques de données n’est pas appropriée dans la mesure où leur contenu peut être modifié (effacement des données par le requérant d’asile, par ex.) ou que ces supports pourraient être utilisés par plusieurs personnes. La Société Numérique considère elle aussi que les mesures proposées sont inappropriées vu que l’analyse automatique connaît un taux d’erreurs élevé et qu’une analyse manuelle représente une importante charge de travail. AvenirSocial, les JDS, l’EPER, l’OSAR et Sosf doutent que la mesure proposée permette de lutter contre les filières de passeurs et de déceler des crimes de guerre. AsyLex, AvenirSocial, les JDS et Sosf estiment que la nécessité de la mesure n’est pas démontrée. Le HCR recommande d’ailleurs d’évaluer l’efficacité de la mesure après deux ans et d’inscrire cette obligation d’évaluation dans la loi.

Remarques concernant l’absence de base légale

Divers participants à la procédure de consultation considèrent que la base légale ne suffit pas pour justifier l’atteinte au droit fondamental au respect de la vie privée (par ex., AsyLex, Société Numérique, OSEO, ODAE, CRS et HCR). De nombreux aspects importants qui, selon la proposition soumise à consultation, devront être réglementés au niveau de l’ordonnance nécessiteraient en fait une loi au sens formel. Plusieurs participants (notamment Société Numérique, EPER, OSEO, OSAR et CRS ; le HCR abonde dans le même sens) exigent que les points suivants, entre autres, soient inscrits dans la loi : déroulement du tri des données pertinentes pour l’identification du requérant ; déroulement de la sauvegarde temporaire et de l’analyse des données ; définition des données collectées et modalités de cette collecte ; accès aux données et modalités de leur analyse (art. 8a, al. 5, P-LAsi). Enfin, il faudrait limiter l’éventail des supports de données pouvant être analysés (art. 8a, al. 2, P-LAsi).

La CRS signale que la base légale, en l’état, ne permettrait pas de « tenir compte des progrès à venir de la technologie » (cf. commentaire du rapport explicatif relatif à l’art. 8a, al. 2, P-LAsi). AsyLex et, en substance, le HCR relèvent l’absence d’une réglementation claire concernant, d’une part, le moment et la durée du recueil des données et, d’autre part, la restitution des supports électroniques de données.

La Société Numérique, l’EPER, l’ODAE et l’OSAR demandent une réglementation légale claire selon laquelle l’accès aux supports électroniques de données n’aura lieu qu’en dernier ressort (la réglementation prévue à l’art. 8, al. 1, let. g, P-LAsi étant trop floue). La cascade des mesures à adopter au préalable doit être inscrite dans la loi (Société Numérique, EPER et OSAR). La Société Numérique, l’EPER et l’OSAR considèrent que le critère des « moyens raisonnables » est inadéquat pour déterminer si des moyens moins contraignants peuvent être utilisés (art. 8, al. 1, let. g, P-LAsi). Le HCR recommande de préciser dans la loi que la nécessité et la proportionnalité de la mesure doivent être examinées au cas par cas.

Remarques concernant la compatibilité de la mesure proposée avec la procédure administrative et la procédure pénale (par ex., possibilités d'examen judiciaire)