Rapport sur les résultats

Référence du dossier :

La Société Numérique, l’EPER, l’OSEO, l’ODAE, l’OSAR et la CRS considèrent qu’il va de soi que les nouvelles règles en matière de protection des données soient examinées et approuvées par le PFPDT avant leur mise en œuvre.

AsyLex demande que les requérants d’asile puissent présenter leurs moyens de preuve simplement par voie électronique car, souvent, les preuves remises sur clé USB ne sont pas acceptées.

AsyLex souhaite que l’indemnité forfaitaire des représentants juridiques soit revue à la hausse, compte tenu du surplus de travail qui résultera de leur participation à l’analyse des données.

Les CSP exigent que le délai de 24 heures pour prendre position sur le projet de décision soit étendu à trois jours si la possibilité d’une analyse des données électroniques devait être adoptée.