Rapport sur les résultats

Référence du dossier :

Condensé

L’absence de documents permettant d’établir l’identité des requérants d’asile ralentit les procédures d’asile et de renvoi. La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) est d’avis que l’analyse des supports de données mobiles tels que téléphones portables ou tablettes constitue une méthode efficace pour obtenir des informations sur l’identité d’une personne. D’autres pays procèdent déjà de cette manière en vue de déterminer l’identité des personnes concernées. En conséquence, la CIP-N propose de modifier la loi sur l’asile (LAsi) de manière à accorder au Secrétariat d’État aux migrations des compétences étendues pour procéder au contrôle des supports de données mobiles en vue d’établir l’identité des requérants d’asile. L’obligation de collaborer faite aux requérants d’asile sera donc élargie en ce sens.

La CIP-N a ouvert la procédure de consultation relative à l’avantprojet de modification de la LAsi le 20 février 2020. La procédure a pris fin le 4 juin 2020. Au total, le présent rapport porte sur 53 prises de position. La majorité des participants à la consultation est favorable au projet. Parmi les opposants au projet, certains relèvent que l’analyse du contenu des supports électroniques constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux de la personne. La procédure proposée serait disproportionnée au regard de la portée de cette atteinte et du rapport coût/utilité. En outre, les bases légales sont jugées insuffisantes en ce qui concerne le traitement des données personnelles de tiers. Parmi les participants à la procédure de consultation favorables au projet, certains considèrent au contraire que les modifications de loi proposées ne vont pas assez loin. Plusieurs cantons demandent notamment que les supports électroniques de données puissent être confisqués.