Rapport sur les résultats

Modification de l’ordonnance sur les placements collectifs (L-QIF): rapport sur les résultats de la consultation

3.2.2 Ordonnance des 10 et 22 juin 2011 sur les fondations de placement10

La CAFP approuve expressément les modifications de l’OFP.

3.2.3 Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage11

Le PS approuve le fait que les L-QIF et les placements collectifs étrangers comparables doivent être exclus dans le cadre de l’épargne-titres en libre passage. Il demande que les institutions LPP ne puissent pas, de manière générale, investir dans des L-QIF ou instituer des L-QIF à investisseur unique.

3.2.4 OPP 3 du 13 novembre 198512

Le PS approuve le fait que les L-QIF et les placements collectifs étrangers comparables doivent être exclus dans le cadre de l’épargne-titres en libre passage. Il demande que les institutions LPP ne puissent pas, de manière générale, investir dans des L-QIF ou instituer des L-QIF à investisseur unique.

3.2.5 Ordonnance du 6 novembre 2019 sur les établissements financiers13

Autorisation complémentaire (art. 36a et 49a)

Selon l’ASG, il convient de conserver la disposition selon laquelle les établissements financiers autres que les gestionnaires de fortune qui souhaitent exercer une activité de trustee doivent demander une autorisation indépendante à cet effet. Il n’existe pas de base légale pour une autorisation supplémentaire. L’augmentation de 5000 francs suisses de la taxe de base liée à l’autorisation supplémentaire demandée est inappropriée.

Fonds propres pour les gestionnaires de fortune collective (art. 44, al. 6)

L’ASG approuve expressément cette disposition.

Rapport de gestion (art. 47, al. 5)

L’ASG considère que les précisions proposées sont pertinentes et conformes aux prescriptions légales.

Représentations (art. 82, al. 3 et 4)

L’ASG recommande de renoncer à ces modifications, qu’elle juge disproportionnées.

10 RS 831.403.2

11 RS 831.425

12 RS 831.461.3