Rapport sur les résultats

Modification de l’ordonnance sur les placements collectifs (L-QIF): rapport sur les résultats de la consultation

Side pockets (nouvelle disposition)

CMS demande que soit introduite la possibilité pour la direction de fonds de créer des side pockets pour un L-QIF.

Mention des risques (art. 126o)

AMAS, l’ASA, S&F et la ZKB estiment qu’il n’est pas pertinent de décrire les principaux risques en lien avec les placements possibles sur la première page du contrat de fonds de placement, du règlement de placement ou des documents publicitaires. Il conviendrait plutôt d’indiquer dans la clause de mise en garde qu’il s’agit d’un placement collectif à risque et de renvoyer aux explications relatives aux risques qui figurent dans le contrat de fonds de placement ou dans le règlement de placement. AMAS, l’ASA, S&F et SW considèrent en outre que le glossaire est inutile.

Restrictions de placement et techniques de placement (art. 126p)

Le PS demande l’exclusion totale des immeubles comme placements possibles d’un L-QIF. Il craint que la tokenisation des placements immobiliers ne se développe fortement. S’agissant de cryptoactifs immobiliers, il n’est pas clair comment on pourrait empêcher l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et le contournement de la Lex Koller. Pour BS, les dispositions d’exécution relatives au L-QIF doivent être conçues de manière à garantir la stabilité financière et à ne pas créer de risques systémiques supplémentaires.

Raiffeisen apprécie le fait que les restrictions et techniques de placement définies dans l’OPCC seront définies de manière libérale. AMAS, l’ASA, la CAFP, CS, economiesuisse, PG, la SECA, S&F et SW demandent de renoncer aux restrictions de placement. Le Reserved Alternative Investment Fund (RAIF) ne connaît pas de restrictions correspondantes. L’ASG considère également que les restrictions de placement proposées sont trop restrictives. L&S estime que seule la limitation proposée concernant l’emprunt est nécessaire. En outre, le renvoi aux dispositions de l’ordonnance du 27 août 2014 sur les placements collectifs-FINMA (OPC-FINMA)⁹ doit être supprimé.

AMAS, l’ASA, l’ASB, la CAFP, CS, economiesuisse, S&F, SW, UBS et la ZKB considèrent enfin que l’exclusion de l’approche par un modèle comme méthode de mesure des risques pour les produits dérivés dans le cadre du L-QIF n’est pas justifiée.

Respect des prescriptions de placement (art. 126q)

Selon AMAS, l’ASA et S&F, un L-QIF doit respecter les limites de placement non pas au plus tard deux ans, mais quatre ans après son lancement. Pour la ZKB, le délai de deux ans pour respecter les limites de placement ne doit être appliqué que si aucun autre délai n’est prévu dans le contrat de fonds de placement ou le règlement de placement. SW jugerait approprié qu’il soit possible de prolonger deux fois le délai pour respecter les limites de placement.

AMAS, l’ASA, S&F et SW demandent en outre de renoncer à la disposition relative aux violations actives des directives de placement. S’agissant de cette disposition, la ZKB demande de renoncer aux obligations en matière de rapport et de publication prévues ou, éventuellement, de les limiter.

Investissements dans d’autres placements collectifs (fonds cibles) (art. 126r)

L&S demande que l’on renonce à cette disposition. Cette restriction de placement n’est pas prévue par la loi et contredit la nature libérale du L-QIF.

9 RS 951.312