Rapport sur les résultats

Modification de l’ordonnance sur les placements collectifs (L-QIF): rapport sur les résultats de la consultation

normes d’autorégulation d’AMAS devraient s’appliquer directement, et non par analogie, au L-QIF.

Changement de statut en un L-QIF (art. 126c et 126d)

AMAS, l’ASA, L&S, PG, Pictet, la SECA, SW, UBS et la ZKB jugent trop stricte la réglementation relative au changement de statut en un L-QIF, et notamment les exigences relatives à l’approbation des investisseurs. La réglementation rend impossible un changement de statut, notamment d’un fonds ouvert au public en un L-QIF. Il faudrait opter pour un modèle permettant aux investisseurs de faire opposition. En outre, il devrait être possible d’informer directement les investisseurs du changement de statut, et pas seulement au moyen d’une publication. SW estime en outre que la décision de changer de statut ne doit pas être communiquée immédiatement à la FINMA. Par ailleurs, pour des raisons de sécurité juridique, il conviendrait de préciser expressément dans l’OPCC les conditions dans lesquelles il est possible de transformer un L-QIF en un fonds soumis à surveillance.

Restructurations (art. 126e)

Pour l’ABPS, AMAS, l’ASA, CMS, economiesuisse, S&F, SW, UBS et la ZKB, il n’y a pas de raison d’interdire de restructurer un L-QIF en le regroupant avec des placements collectifs soumis à surveillance ou en le transformant en de tels placements. La disposition devrait donc être supprimée. De l’avis de PG et de la SECA, de telles restructurations doivent être possibles pour autant qu’elles ne permettent pas de contourner les dispositions relatives au changement de statut.

Obligation d’annoncer et collecte de données (art. 126g)

Selon AMAS, l’ASA, S&F et la ZKB, ce n’est pas la politique de placement dans son intégralité qui devrait être annoncée au DFF, mais uniquement ses points clés (classes d’actifs). PG et la SECA sont d’avis qu’il faut renoncer à l’annonce de la politique de placement. En outre, la liste des données à communiquer au DFF devrait être exhaustive. Selon SW, il ne devrait pas être obligatoire d’annoncer au DFF la politique de placement et les catégories de placement ou encore les modifications apportées aux données annoncées.

AMAS, l’ASA et la ZKB considèrent que le DFF ne devrait être autorisé à rendre publics, dans une liste, que le nom et les coordonnées de l’établissement chargé de l’administration, ainsi que la forme juridique, la nature ouverte ou fermée et les catégories de placement. Selon SW, le DFF ne devrait pas être autorisé à publier dans un répertoire ou ailleurs les informations qui lui ont été annoncées.

AMAS, l’ASA, S&F et SW considèrent en outre qu’il est suffisant que les données fournies à des fins statistiques soient communiquées une fois par année. AMAS, l’ASA, S&F, SW et la ZKB demandent en outre que moins de données doivent être communiquées à des fins statistiques. Par ailleurs, la disposition permettant de publier ou de transmettre les données collectées à des fins statistiques doit être supprimée sans être remplacée.

L&S souligne que, de manière générale, les contraintes administratives liées à la collecte de données statistiques sont lourdes par rapport au régime qui s’applique aux fondations de placement.

Obligations de l’établissement chargé d’administrer le L-QIF (art. 126h)

De l’avis d’AMAS, de l’ASA et d’EXPERTsuisse, il devrait être précisé explicitement qu’il incombe à l’établissement chargé d’administrer le L-QIF de veiller à ce que le L-QIF dispose d’une organisation adéquate et que les personnes chargées de l’administration et de la gestion jouissent d’une bonne réputation et offrent la garantie d’une activité irréprochable. AMAS et l’ASA estiment en outre que la banque dépositaire devrait aussi être informée si les