Rapport sur les résultats

Modification de l’ordonnance sur les placements collectifs (L-QIF): rapport sur les résultats de la consultation

Structures de fonds maîtres-nourriciers (art. 126s)

AMAS, l’ASA, L&S, S&F et SW jugent cette disposition trop stricte. Ils ne voient pas pourquoi un L-QIF ne pourrait pas investir dans un fonds soumis à surveillance.

Placements immobiliers en copropriété (art. 126u)

L&S considère que les dispositions sont trop formalistes et strictes par rapport à celles applicables aux fondations de placement.

Constitution de gages et mise en garantie des droits de gage (art. 126v)

AMAS et l’ASA demandent l’abandon de la limitation du gage maximum sur les immeubles et de la mise en garantie des droits de gage.

Répartition des risques (art. 126w)

L&S considère que les dispositions sont trop formalistes et strictes par rapport à celles applicables aux fondations de placement.

Transactions avec des personnes proches (art. 126x)

L&S considère que les dispositions sont trop formalistes et strictes par rapport à celles applicables aux fondations de placement. Selon SW, on peut se passer de l’accord des investisseurs pour les transactions avec des personnes proches.

Durée minimale d’un L-QIF revêtant la forme d’une SCmPC (art. 126z)

AMAS, l’ASA, S&F, SW et la ZKB considèrent qu’une durée minimale de cinq ans pour un L-QIF revêtant la forme d’une SCmPC est inutilement restrictive. Pour AMAS et la ZKB, il serait souhaitable de préciser qu’il n’est pas nécessaire de prévoir une durée maximale dès lors que le contrat de société prévoit un droit de sortie périodique. SW estime que, de manière générale, il n’est pas approprié d’exiger une durée fixe pour des SCmPC. Cela empêcherait les structures evergreen très prisées des investisseurs institutionnels.

Transactions avec des personnes proches (art. 126z^bis)

L&S considère que les dispositions sont trop formalistes et strictes par rapport à celles applicables aux fondations de placement.

Établissement des comptes, évaluation et reddition des comptes (art. 126z^quater)

Selon la ZKB, les normes nationales reconnues tombent généralement aussi dans le champ d’application des normes internationales reconnues.

Obligation de publier (art. 126z^quinquies)

Selon AMAS, l’ASA, PG, la SECA, S&F et SW, il devrait aussi être possible de communiquer la valeur nette d’inventaire aux investisseurs autrement que par une publication. AMAS, l’ASA et SW considèrent en outre que les délais de publication prévus sont trop stricts et adaptés à des fonds ouverts au public. Ils proposent des assouplissements. En particulier, il ne devrait pas être nécessaire de publier les prix pour les L-QIF dont le droit de rachat en tout temps a été limité. Selon la ZKB, il faudrait préciser dans le titre de la disposition que celle-ci ne s’applique qu’aux L-QIF revêtant la forme d’un placement collectif ouvert.

Audit du L-QIF (art. 126z^sexies-126z^tredecies)

AMAS doute qu’il existe une base pour un audit complémentaire. En outre, la notion d’audit complémentaire introduit un concept entièrement nouveau. On ignore selon quelle norme