Rapport sur les résultats

Modification de l’ordonnance sur les placements collectifs (L-QIF): rapport sur les résultats de la consultation

des valeurs mobilières prêtées devrait être publiée dans le rapport annuel (al. 5, let. c). Par ailleurs, il conviendrait de préciser à l’al. 5, let. f, que les revenus du réinvestissement des sûretés reçues en espèces doivent être publiés, et de supprimer l’al. 5, let. g, en raison du manque de pertinence des informations qu’il exige. L’ASB demande que l’al. 5, let. g, n’impose pas l’indication de la forme du dépôt des valeurs mobilières prêtées, mais celle de la forme du dépôt des sûretés fournies par le placement collectif.

Limitation de la participation détenue dans le capital d’un seul émetteur (art. 84, al. 1

[nouveau])

AMAS, l’ASA et CS demandent qu’il soit précisé que la limite de 10 % ne s’applique pas à la direction de fonds, mais au fonds concerné.

Obligation de garde des banques dépositaires (explications relatives à l’art. 104)

L’UDC, l’AGB, AMAS, l’ASA, l’ASB, economiesuisse, Raiffeisen, l’usam, UBS et la ZKB critiquent les explications fournies dans le rapport explicatif concernant l’obligation de garde des banques dépositaires qui s’applique aux instruments non financiers pouvant faire l’objet d’une conservation. Ces explications ne seraient pas conformes à la doctrine, à la pratique ou au droit de l’Union européenne. L’obligation de garde de la banque dépositaire se limite aux instruments financiers qui peuvent être remis physiquement à la banque dépositaire ou qui peuvent être cédés et qui peuvent être mis en dépôt sur un compte auprès de dépositaires tiers ou centraux. Selon le PS, l’obligation de garde des cryptoactifs s’appliquant aux banques dépositaires devrait être inscrite dans l’OPCC. SASF fait remarquer que les droits sur les cryptomonnaies seraient considérés comme des titres intermédiés et donc comme des instruments financiers.

Exchange Traded Funds (art. 106)

L’ASG approuve expressément cette disposition. L&S fait de même, mais émet une réserve concernant les indications sur la valeur nette d’inventaire indicative devant figurer dans le prospectus: un renvoi au site Internet de la bourse devrait suffire. En outre, il conviendrait de supprimer la disposition selon laquelle il doit être précisé à la première page du contrat du fonds de placement ou du règlement de placement, du prospectus et de la feuille d’information de base, ainsi que dans la publicité, que le placement collectif contient à la fois des classes de parts de type ETF et des classes de parts n’étant pas de type ETF. L’ASG estime que cette disposition n’est pas conforme aux normes internationales.

Selon la ZKB, il faudrait prévoir un délai transitoire pour la mise en œuvre de cette disposition. En outre, les exigences relatives au prospectus devraient être intégrées dans l’OSFin plutôt que dans l’OPCC. Raiffeisen ne comprend pas pourquoi ce point est réglé dans l’OPCC et pas dans la LPCC. La banque estime que les indications relatives à la feuille d’information de base devraient être inscrites dans la LSFin.

Gestion de la liquidité (art. 108a)

Selon S&F et SW, l’introduction d’un processus de gestion de la liquidité dans le cadre de l’OPCC semble appropriée et dans l’intérêt des investisseurs. Cependant, la proposition va trop loin et n’est pas assez flexible. En conséquence, il conviendrait d’ajouter «en principe» à l’al. 2, let. a. C’est également ce que demande CS. Il juge l’ajout nécessaire pour tenir compte de la liquidité sur les marchés financiers, celle-ci pouvant varier en fonction de la situation. En outre, l’ajout devrait permettre de prévoir différents profils de liquidité pour différents placements, de sorte qu’il serait globalement et en principe possible d’effectuer un rachat régulier conformément aux conditions de rachat du contrat de fonds de placement.