Rapport sur les résultats

Modification de l’ordonnance sur les placements collectifs (L-QIF): rapport sur les résultats de la consultation

AMAS, l’ASA, CS, S&F et SW demandent la suppression de l’al. 2, let. c, arguant que son contenu serait déjà couvert par d’autres alinéas ou lettres de l’article, en particulier par l’al. 2, let. b.

VD, l’UDC, l’ABG, AMAS, l’ASA, l’ASB, CS, Raiffeisen, S&F, SW, UBS et l’usam ont demandé la suppression de l’al. 2, let. e. L’ABPS demande également de supprimer l’al. 2, let. e, ou de le limiter à un best effort. Caceis et LOAM se prononcent en faveur de la limitation de la disposition à un best effort. L’exigence de fournir des informations sur la composition effective du cercle d’investisseurs constituerait un changement profond par rapport à la pratique actuelle, qui a fait ses preuves. Cette exigence pourrait être mise en œuvre au prix d’efforts raisonnables uniquement si les contrats de fonds de tous les placements collectifs prescrivaient une obligation de dépôt, ce qui compliquerait toutefois considérablement la distribution des placements collectifs suisses et nuirait au marché des fonds de placement.

AMAS, l’ASA, CS et S&F demandent en outre la suppression des al. 4 et 5, essentiellement parce qu’ils estiment que la disposition est déjà couverte par d’autres alinéas de l’article.

La ZKB demande la suppression de l’article dans son ensemble ou, éventuellement, de l’al. 2, let. c et e, ainsi que des al. 4 et 5.

Ségrégation de certains placements (art. 110a)

AMAS, l’ASA, l’ASG et la ZKB saluent l’instauration d’une base juridique pour la création de side pockets. Selon AMAS, il faudrait toutefois renoncer à une obligation d’approbation au cas par cas par la FINMA. Une telle mesure empêcherait la création rapide de side pockets, ce qui ne répond pas à l’objectif visé. Selon la ZKB, les exigences relatives à la demande adressée à la FINMA devraient être limitées à une demande motivée. Les exigences concernant la demande adressée à la FINMA citées dans le rapport explicatif laissent craindre qu’il serait difficile de donner une approbation rapide en raison de l’important travail de préparation requis. En outre, la durée du traitement par la FINMA devrait être limitée à une semaine au maximum.

Délais transitoires (art. 144d)

AMAS, l’ASA et S&F demandent l’inscription d’autres délais transitoires appropriés, p. ex. pour les modifications des contrats de fonds de placement et des règlements de placement sur la base de l’art. 76, al. 4. La ZKB demande l’insertion d’un délai transitoire d’au moins deux ans pour la mise en œuvre de l’art. 76, al. 5, et d’un délai transitoire approprié pour la mise en œuvre de l’art. 106.

Selon AMAS, l’ASA, S&F et la ZKB, il faudrait prévoir que l’art. 86, al. 3^bis, ne s’applique qu’en cas de nouvelle constitution ou de renouvellement de droits de gage immobiliers.

Entrée en vigueur de la modification

Selon le canton de VD, la modification ne devrait entrer en vigueur qu’au 1^erjanvier 2024 pour des raisons fiscales.

3.2.1.2 Dispositions d’exécution relatives au L-QIF

Applicabilité des normes d’autorégulation d’AMAS (art. 126b, al. 3)

L’ASG, PG et la SECA demandent l’abandon de la référence aux normes d’autorégulation d’AMAS.

AMAS, l’ASA, S&F et SW considèrent que l’énumération des normes d’autorégulation est superflue et qu’un renvoi général est suffisant. AMAS et l’ASA sont également d’avis que les