Rapport sur les résultats

Modification de l’ordonnance sur les placements collectifs (L-QIF): rapport sur les résultats de la consultation

2 Procédure de consultation

La procédure de consultation s’est tenue du 23 septembre 2022 au 23 décembre 2022. Ont été invités à y participer les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national ainsi que les milieux intéressés.

Ont donné leur avis (par ordre alphabétique):

– 21 cantons: AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR,

VD, ZG, ZH;

– 2 partis politiques: PS, UDC;

– 4 associations faîtières de l’économie: ASB, economiesuisse, usam, USS;

– 28 milieux intéressés: ABG, ABPS, AMAS, ASA, ASG, AXA, Caceis, CAFP, CHS, CMS,

CP, CS, CSRF, EXPERTsuisse, FGPF, L&S, LOAM, Oberson Abels, PG, Pictet, Raiffeisen, SASF, SECA, S&F, SSPA, SW, UBS, ZKB.

Les cantons AR, GL, GR et VS ainsi que la Fondation pour la protection des consommateurs et l’association Prévoyance Suisse ont explicitement renoncé à prendre position. L’ABPS, l’ASA, AXA, Caceis, CAFP, CS, FGPF, LOAM, Pictet, UBS et la ZKB renvoient à la position d’AMAS; l’ABG, l’ABPS, CS, FGPF, Pictet et UBS renvoient à celle de l’ASB. Ces participants ne sont explicitement mentionnés ci-après que si, dans leurs prises de position, ils soulignent spécifiquement des points particulièrement importants pour eux ou défendent une opinion différente de celle de l’association à laquelle ils se réfèrent en principe. Les remarques principales sont présentées ci-dessous. Le lecteur qui souhaite connaître les détails et les propositions formelles peut consulter les différents avis⁶.

3 Principaux résultats de la consultation

3.1 Aperçu

Le projet d’ordonnance rencontre l’approbation des cantons. Seules quelques réserves et remarques sont émises (BS, VD, ZG et ZH). Parmi les partis, le PS approuve dans une large mesure les adaptations de l’OPCC qui ne concernent pas les dispositions d’exécution relatives au L-QIF, mais continue de rejeter le L-QIF.

L’UDC, les associations faîtières de l’économie et de nombreux milieux intéressés approuvent le L-QIF. Ils auraient toutefois souhaité des prescriptions de placement encore plus libérales, notamment l’abandon des restrictions de placement et l’autorisation de la méthode de mesure des risques basée sur l’approche par un modèle (valeur à risque, VaR) (cf. art. 126p P-OPCC). De même, les dispositions relatives au changement de statut (art. 126c et 126d P-OPCC), aux restrictions du droit de demander le rachat de parts du fonds en tout temps (art. 126m P-OPCC) et aux restructurations et structures de fonds maîtres-nourriciers (art. 126e et 126s P-OPCC) sont souvent considérées comme trop peu libérales.

Les prescriptions qui ne concernent pas les dispositions d’exécution relatives au L-QIF sont souvent critiquées pour être trop strictes dans le cadre de la consultation et des demandes d’adaptation ont été formulées. Certains (surtout du côté des banques) demandent que toutes les dispositions ne concernant pas le L-QIF soient abandonnées. Les principales critiques portent sur la proposition de préciser la définition des placements collectifs (liens familiaux; art. 5, al. 2, P-OPCC). L’instauration d’une distinction de droit formel entre les placements collectifs et les produits structurés (art. 5, al. 7, P-OPCC), les connaissances requises en relation avec le cercle d’investisseurs d’un placement collectif (art. 5, al. 6, et 108a, al. 2, let. e, P-OPCC),