Projet

Ordonnance sur les fonds propres

de fonds propres minimaux et de volants de fonds propres, à l’exception des fonds propres minimaux ou des volants spécifiques aux banques qui ne sont pas rendus publics.

³Le classement dans la tranche B présuppose que la banque débitrice remplit ou dépasse les exigences réglementaires en vigueur dans son État de domicile en matière de fonds propres minimaux, à l’exception des volants des fonds propres ou des fonds propres minimaux spécifiques aux banques qui ne sont pas rendus publics.

⁴Le classement dans la tranche C présuppose que la banque débitrice ne remplit pas les conditions des al. 2 et 3.

⁵Les positions sur une banque sans notation externe dont la demande de simplifications au sens de l’art. 47a a été acceptée par la FINMA sont classées dans les tranches A à C uniquement en fonction de la capacité de crédit de la banque. Les conditions des al. 2 à 4 ne s’appliquent pas.

Art. 69 Banques: pondération-risque

¹Si une banque de la tranche A détient des fonds propres minimaux sous forme de fonds propres de base durs à hauteur d’au moins 14 % de l’ensemble des positions pondérées en fonction des risques selon l’art. 42a et d’au moins 5 % de l’engagement total selon l’art. 40a, al. 2, la pondération-risque des positions sur cette banque est de 30 %.

²La pondération-risque des positions sur les banques des tranches A à C est au moins la pondération-risque des positions sur l’État de domicile de la banque concernée si:

a. les positions sur cette banque ne sont pas comptabilisées dans la monnaie de l’État de domicile, ou

b. les positions sur une succursale de cette banque ne sont pas comptabilisées dans la monnaie de la juridiction dans laquelle la succursale opère.

³L’al. 2 ne s’applique pas aux engagements conditionnels qui résultent de la négociation de marchandises et se dénouent automatiquement en cours d’exercice.

⁴Les banques des catégories 4 et 5 selon l’annexe 3 OB²⁸ peuvent renoncer au classement dans une tranche pour les positions sur une banque sans notation externe. Cela vaut aussi pour les banques de la catégorie 3 selon l’annexe 3 OB dont les positions sur des banques sans notation externe ne sont pas significatives. Si les banques renoncent au classement dans une tranche, la pondération-risque est de 35 % pour les créances dont la durée initiale est inférieure ou égale à trois mois et de 60 % pour celles dont la durée initiale est supérieure à trois mois. La FINMA édicte des dispositions d’exécution techniques.

Art. 70 Entreprises

¹La pondération-risque des positions sur des entreprises est réglée à l’annexe 2.