Projet

Ordonnance sur les fonds propres

a. 100 % pour les positions à court terme si, sur la base d’une notation à court terme, une position sur la contrepartie reçoit ou recevait une pondérationrisque de 50 %;

b. 150 % pour les positions à court et à long terme si, sur la base d’une notation à court terme, une position sur la contrepartie reçoit ou recevait une pondération-risque de 150 %.

⁶La pondération minimale visée à l’al. 5, let. b, ne s’applique pas si la banque prend, pour les positions sans notation, des mesures visant à atténuer les risques selon l’art. 61.

Art. 64b Notations d’émissions ou d’émetteurs

¹La pondération-risque des positions qui bénéficient d’une notation spécifique à l’émission attribuée par une agence de notation choisie par la banque est déterminée sur la base de cette notation.

²La pondération-risque des positions qui ne bénéficient pas d’une notation spécifique à l’émission, mais pour lesquelles il existe une notation ou une notation de l’émetteur pour une autre émission du même débiteur, est déterminée sur la base de cette notation.

³S’il existe une notation pour une autre émission du même débiteur, les dispositions suivantes s’appliquent:

a. si elle est de bonne qualité, la notation ne peut être utilisée pour la position sans notation que si celle-ci est de rang prioritaire ou équivalent par rapport à l’émission avec notation. Si la position est de rang subordonné, il y a lieu d’appliquer la pondération-risque pour positions sans notation;

b. si elle n’est pas de bonne qualité, la notation est utilisée pour la position sans notation si celle-ci est de rang équivalent ou subordonné par rapport à l’émission avec notation.

⁴S’il existe une notation de l’émetteur pour le débiteur, les dispositions suivantes s’appliquent:

a. si elle est de bonne qualité, la notation de l’émetteur ne peut être utilisée que pour les créances de rang prioritaire adossées à des sûretés sur le débiteur. Pour les autres positions, il y a lieu d’appliquer la pondération-risque pour positions sans notation;

b. si elle n’est pas de bonne qualité, la notation de l’émetteur est utilisée pour la position sans notation si celle-ci est de rang équivalent ou subordonné par rapport aux créances de rang prioritaire non adossées à des sûretés.

⁵Si un émetteur bénéficie d’une notation de bonne qualité ne valant que pour un type spécifique de créances, cette notation ne peut être utilisée que pour les positions sans notation relevant de ce type de créances.

⁶La notation d’une émission ou d’un émetteur est de bonne qualité si la pondérationrisque qui lui est attribuée est inférieure à ce qu’elle serait sans notation.