Projet

Ordonnance sur les fonds propres

f. la banque se procure les informations visées au ch. 20.37 CRE³³ auprès de l’émetteur des titres de créance étrangers garantis, au moins tous les six mois.

Art. 72 Positions garanties de manière directe ou indirecte par des gages

immobiliers: définitions

¹Les positions garanties de manière directe ou indirecte par des gages immobiliers sont des positions garanties par des objets d’habitation ou des objets commerciaux. Les positions sur des entreprises qui servent à financer des moyens d’exploitation et sont garanties à titre accessoire par un gage immobilier peuvent être rangées dans la classe de positions «entreprises» (art. 70).

²Les objets d’habitation sont des immeubles qui sont exclusivement ou principalement utilisés à des fins d’habitation.

³Les objets d’habitation à usage propre sont des objets d’habitation dont la plus grande partie est occupée par le preneur de crédit lui-même et qui comportent au maximum un logement supplémentaire dont la plus grande partie est donnée à bail. Les objets d’habitation qui sont la propriété de maîtres d’ouvrage d’utilité publique et ceux qui ont un modèle de loyer basé sur les coûts contrôlé par l’État sont assimilés à des objets d’habitation à usage propre.

⁴Les objets commerciaux comprennent tous les immeubles qui ne sont pas des objets d’habitation.

⁵Les objets commerciaux à usage propre sont des objets commerciaux dont la plus grande partie est utilisée par le preneur de crédit lui-même.

⁶Les immeubles utilisés tant à des fins d’habitation qu’à des fins commerciales sont classés en fonction de leur usage principal. La pondération-risque des immeubles à usage propre ne peut être appliquée à un tel immeuble que si la plus grande partie de l’immeuble est à usage propre pour les deux types d’utilisation.

Art. 72a Positions garanties de manière directe ou indirecte par des gages

immobiliers: quotité de financement

¹La quotité de financement du gage immobilier correspond au rapport entre le crédit en cours et tous les engagements de crédit, d’une part, et la valeur de nantissement initiale du gage immobilier, d’autre part.

²Pour les crédits garantis par plusieurs gages immobiliers, la banque détermine la quotité de financement par gage en répartissant le montant du crédit entre les valeurs de nantissement des différents gages au moyen d’une clé de répartition appropriée.

³Les mesures visant à atténuer le risque selon l’art. 61 ne sont pas prises en considération pour le calcul de la quotité de financement. Seuls font exception les avoirs en compte nantis qui sont admis pour la compensation (netting) selon l’art. 61, al. 1, let. a, et servent exclusivement au remboursement du crédit.