Projet

Ordonnance sur les fonds propres

²Une banque qui utilise des notations externes pour les positions sur des banques utilise aussi des notations externes pour les positions sur des entreprises.

³Par PME, on entend les entreprises qui ont réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d’affaires consolidé de 75 millions de francs au maximum. Si la PME fait partie d’un groupe, le chiffre d’affaires consolidé du groupe est déterminant. La pondération-risque des positions sur ces entreprises est réglée à l’annexe 2, ch. 6.2.

⁴Par dérogation à l’al. 3, les banques des catégories 3 à 5 selon l’annexe 3 OB²⁹ peuvent considérer comme des PME les entreprises comptant 250 collaborateurs au maximum, quel que soit le chiffre d’affaires annuel consolidé. La pondération-risque des positions sur des entreprises sans notation est de 90 %.

⁵Les positions sur des PME, à l’exception des positions garanties de manière directe ou indirecte par des gages immobiliers, peuvent être rangées dans la classe de positions retail (art. 71) si elle remplissent les conditions relatives aux positions retail qualifiées. Elles sont pondérées conformément à l’annexe 3, ch. 1.1 et 1.2.

Art. 70a Financements spécialisés: définitions

¹Les positions sur des entreprises, à l’exception des positions garanties de manière directe ou indirecte par des gages immobiliers, sont considérées comme des financements spécialisés si:

a. il s’agit de l’un des types de financement suivants:

1. financement dont le remboursement et la garantie reposent principalement sur les recettes générées par le projet financé (financement de projet);

2. financement de l’acquisition d’installations, de machines, de véhicules et d’autres biens d’équipement, dont le remboursement dépend des flux de paiement générés par ces valeurs patrimoniales (financement d’objet);

3. crédit à court terme destiné au financement de stocks, de réserves ou de créances sur des matières premières négociées en bourse, dont le remboursement est assuré par le produit de la vente des marchandises financées (financement de matières premières);

b. au moins l’une des conditions suivantes est remplie:

1. l’entreprise n’a que peu ou pas d’autres valeurs patrimoniales ou activités significatives, si bien que le remboursement de son engagement dépend pour l’essentiel des revenus des valeurs patrimoniales financées;

2. le contrat accorde à la banque des sûretés importantes concernant les valeurs patrimoniales et les revenus qui en résultent.

²Une banque utilisant des notations externes pour des financements spécialisés ne peut utiliser que des notations spécifiques à l’émission, mais pas des notations d’émetteurs.