Projet

Ordonnance sur les fonds propres

Art. 64c Notations en monnaie locale et en monnaie étrangère

Si la pondération-risque de positions sans notation repose sur l’utilisation de créances comparables avec notation sur le même débiteur, il y a lieu d’utiliser, pour les positions en monnaie étrangère, des notations établies dans la même monnaie étrangère. De même, les notations en monnaie locale ne peuvent être utilisées que pour la pondération-risque de positions en monnaie locale.

Art. 65a Classification des risques pays

¹Pour la pondération-risque des positions sur des gouvernements centraux, les banques peuvent s’appuyer sur la classification des risques pays établie conformément à l’arrangement du 1^erjanvier 2022 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public²⁵ et publiées²⁶ par cette dernière.

²Les catégories des classifications de risques pays sont assorties des pondérationsrisque suivantes:

a. 0 % pour les risques pays des catégories 0 et 1;

b. 20 % pour les risques pays de la catégorie 2;

c. 50 % pour les risques pays de la catégorie 3;

d. 100 % pour les risques pays des catégories 4 à 6;

e. 150 % pour les risques pays de la catégorie 7.

Art. 66 Calcul des positions pondérées en fonction des risques

¹Pour l’AS-BRI, les positions des classes de positions visées à l’art. 63, al. 2, sont pondérées conformément à l’annexe 2.

²Pour l’AS-BRI, les positions des classes de positions visées à l’art. 63, al. 3, let. a à e et g, sont pondérées conformément à l’annexe 3.

³Pour l’AS-BRI, les positions de la classe de positions visée à l’art. 63, al. 3, let. f, sont pondérées conformément à l’annexe 4, pour autant qu’elles ne soient pas déduites des fonds propres ni pondérées à hauteur de 250 % conformément à l’art. 40, al. 2.

^3bisAbrogé

⁴Les positions nettes en instruments de taux d’intérêt selon l’art. 60 sont rangées dans la classe de positions de l’émetteur et pondérées en conséquence en fonction des risques.

⁵Pour les positions sous forme d’instruments de capitaux propres d’entreprises opérant dans le secteur financier, la pondération-risque visée aux al. 3 et 4 se rapporte à la quote-part de la position nette selon l’art. 52 qui n’a pas été déduite des fonds propres selon l’approche de la déduction correspondante (art. 33).