Projet

Ordonnance sur les fonds propres

Art. 72g Positions garanties de manière directe ou indirecte par des gages

immobiliers: dispositions d’exécution techniques

La FINMA édicte des dispositions d’exécution techniques relatives aux positions garanties de manière directe ou indirecte par des gages immobiliers. Elle se fonde à cette fin sur les CRE³⁷.

Art. 73, titre et phrase introductive

Instruments remplissant un critère de participation

Les positions nettes en instruments remplissant un critère de participation sont pondérées conformément à l’annexe 4. Sont exclues les quotes-parts de positions nettes qui:

Art. 74 à 76

Abrogés

Art. 77

¹Les banques qui appliquent l’IRB pour déterminer les fonds propres minimaux nécessaires pour couvrir les risques de crédit ont le choix entre les approches suivantes:

a. l’IRB simple (foundation IRB, F-IRB);

b. l’IRB avancée (advanced IRB, A-IRB).

²La FINMA s’assure que l’ensemble des positions garanties de manière directe ou indirecte par des gages immobiliers situés en Suisse, pondérées en fonction des risques et calculées selon l’approche IRB s’élèvent à au moins 72,5 % de l’ensemble des positions correspondantes calculées selon l’AS-BRI.

³Les positions garanties de manière directe ou indirecte par des gages immobiliers, pour lesquelles les opérations de crédit de la banque ne satisfont pas aux exigences minimales de l’art. 72c, al. 3, sont soumises à la pondération-risque visée à l’art. 72c, al. 5, lorsque celle-ci est supérieure à la pondération-risque déterminée selon l’IRB.

⁴Après la déduction des correctifs de valeur spécifiques et des décomptabilisations partielles, les positions en défaut sont soumises à une pondération-risque de 100 %.

⁵La FINMA édicte des dispositions d’exécution techniques relatives à l’IRB. Elle se fonde à cette fin sur les CRE³⁸.

⁶En l’absence de réglementation conforme à l’IRB, les dispositions de l’AS-BRI s’appliquent par analogie.