Projet

Ordonnance sur les fonds propres

la perte nette selon l’art. 94, l’ILM est égal à 1. La FINMA peut, dans des cas particuliers, exiger l’application d’un ILM supérieur à 1.

Art. 93 Composante pertes: exigences relatives aux données internes sur les

pertes

¹Aux fins du calcul de la LC, il y a lieu de collecter des données sur les pertes qui remplissent les exigences suivantes:

a. elles comprennent les pertes opérationnelles, y compris les pertes opérationnelles liées aux risques de marché, ainsi que les pertes opérationnelles liées aux risques de crédit qui ne sont pas couvertes par le calcul des positions pondérées en fonction des risques de crédit;

b. elles couvrent une période de dix ans. Une banque utilisant pour la première fois des données sur les pertes pour calculer les fonds propres minimaux peut, à titre exceptionnel, se contenter de données couvrant une période de cinq ans, dans la mesure où elle ne dispose pas de données de bonne qualité sur une période plus longue;

c. elles couvrent l’intégralité des activités et des positions significatives de toute la banque;

d. elles portent sur les événements ayant causé une perte nette supérieure à 25 000 francs par événement;

e. elles comprennent, outre l’indication des montants bruts des pertes, des informations sur les événements de perte dont le niveau de détail est adapté à l’ampleur de la perte brute.

²La banque se réfère à la date de comptabilisation de chaque perte.

³Les pertes résultant d’un seul événement ou de plusieurs événements liés entre eux comptabilisées sur plusieurs exercices sont attribuées, dans l’ensemble de données sur les pertes, aux divers exercices comptables concernés.

⁴La banque définit et documente des processus garantissant l’exhaustivité et l’exactitude des données sur les pertes ainsi que leur vérification régulière et indépendante.

Art. 93a Composante pertes: calcul

¹La LC correspond à quinze fois les pertes moyennes annuelles de la banque liées aux risques opérationnels accusées sur les dix dernières années.

²Les pertes dues aux activités reprises récemment ou résultant d’un regroupement d’entreprises sont prises en compte dans le calcul de la LC.

³La banque peut exclure du calcul de la LC un événement de perte dépassant 10 % de ses pertes annuelles moyennes, à condition que cet événement n’ait plus d’incidence sur le profil de risque de la banque. L’exclusion n’est possible qu’après trois ans au plus tôt. Si l’activité concernée est abandonnée, l’événement peut être exclu après moins de trois ans.

⁴L’exclusion est clairement motivée. La banque en informe la FINMA.