Projet

Ordonnance sur les fonds propres

Art. 131a Volants anticycliques

Les exigences relatives aux volants anticycliques selon les art. 44 et 44a doivent être satisfaites en plus des exigences en matière de fonds propres sur la base des positions pondérées en fonction des risques au sens du présent titre.

Art. 136, al. 1, 1^biset 4

¹Par dérogation à l’art 95, al. 1, il y a gros risque lorsque la position globale sur une contrepartie ou un groupe de contreparties liées atteint ou dépasse 10 % des fonds propres de base de la banque pris en compte, corrigés selon les art. 31 à 40, qui ne sont pas utilisés pour satisfaire aux exigences en matière de fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes.

^1bisUn gros risque ne peut excéder 25 % des fonds propres de base selon l’al. 1.

⁴Au surplus, les dispositions relatives à la répartition des risques du titre 4 s’appliquent.

Art. 139, 142 et 148f

Abrogés

Art. 148i

Les dispositions transitoires relatives au traitement des participations qui ont été édictées au cas par cas par la FINMA avant l’entrée en vigueur de la modification du 21 novembre 2018 priment les dispositions de l’art. 32, al. 4, et de l’annexe 4.

Titre suivant l’art. 148n

Section 7 Dispositions transitoires relatives à la modification du XX

Art. 148o Limites inférieures selon les art. 45a, al. 3, let. b, et 77, al. 2, et

l’annexe 7, ch. 2, 2^ephrase

Les limites inférieures selon les art. 45a, al. 3, let. b, et 77, al. 2, et l’annexe 7, ch. 2, 2^ephrase, sont les suivantes:

a. à partir du 1^erjuillet 2024: 55 %;

b. à partir du 1^erjanvier 2025: 60 %;

c. à partir du 1^erjanvier 2026: 65 %;

d. du 1^erjanvier 2027 au 31 décembre 2027: 70 %.Art. 148p Utilisation de notations externes pour les positions sur des banques pondérées en fonction des risques

Jusqu’au 31 décembre 2027, des notations externes reposant sur une garantie implicite de l’État peuvent être utilisées pour la pondération-risque des positions sur des banques, dans la mesure où il n’existe aucune notation externe correspondante qui ne se base pas sur une telle garantie.