Projet

Ordonnance sur les fonds propres

e. les parts indiquées ci-dessous du bénéfice de l’exercice en cours, après déduction de la part prévisible des dividendes, dans la mesure où un compte de résultat complet a été établi en vertu des dispositions d’exécution de la FINMA fondées sur l’art 42 OB ou selon une norme internationale reconnue par la FINMA:

1. 100 %, si le compte de résultat a été soumis à une revue succincte satisfaisant aux exigences de la FINMA;

2. 70 %, si le compte de résultat n’a pas été soumis à une revue succincte; dans des cas justifiés, la FINMA peut exiger une attestation.

Art. 22, al. 1^bis

^1bisSi des titres de participation n’ont pas la même capacité d’absorption des pertes dans le cadre de l’activité courante, seuls ceux qui absorbent les pertes prioritairement peuvent être pris en compte à titre de fonds propres de base durs.

Art. 27, al. 4^biset 5, phrase introductive

^4bisLa FINMA peut édicter des dispositions d’exécution techniques relatives à la prise en compte d’éléments à titre de fonds propres de base supplémentaires.

⁵Elle approuve avant l’émission d’un instrument de capital:

Art. 27a Survenance du trigger

Si des engagements visés à l’art. 27, al. 3, sont pris en compte à titre de fonds propres de base supplémentaires et que le trigger survient, la FINMA ordonne la réduction de créance ou la conversion de cette dernière en fonds propres de base durs, en fixe la date et arrête le montant concerné. Elle observe à cette fin les conditions contractuelles d’émission ou de prêt ainsi que l’ordre de collocation qui en découle.

Art. 29, al. 2 et 3, 2^ephrase

²La conversion en fonds propres de base durs ou la réduction de créance a lieu si les conditions suivantes sont remplies:

a. la FINMA constate qu’il y a recours à une aide des pouvoirs publics, auquel cas la conversion en fonds propres de base durs ou la réduction de créance déploie ses effets sur les investisseurs avant le recours à l’aide publique;

b. la FINMA ordonne la conversion en fonds propres de base durs ou la réduction de créance afin d’éviter une insolvabilité.

³... La FINMA fixe la date de fin du privilège au cas par cas.

Art. 31, al. 3

³La FINMA peut, dans les dispositions d’exécution techniques, préciser l’application des dispositions relatives aux corrections et prévoir des règles spéciales pour les